CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 26 mars 2021

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s5FFF0A75 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:7pt } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super }   Publié le 12 avril 2021   TROISIÈME SECTION Requête no 22455/18 Daut Aubakirovich YANDIYEV contre la Russie introduite le 25 avril 2018 communiquée le 26 mars 2021 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la procédure pénale dirigée à l’encontre du requérant qui se solda par un jugement du tribunal du district de Magas de la république d’Ingouchie («   le tribunal du district   ») du 9   août 2017, rendu par une formation judiciaire composée du juge T., et maintenu en appel le 26   octobre 2017 par la cour suprême de la république d’Ingouchie. Pendant le procès, le requérant déposa une demande de récusation dirigée contre le juge T., dénonçant un manque d’impartialité de ce magistrat au motif suivant   : la sœur du juge T. était poursuivie au pénal pour des faits relatifs à son travail sous la direction de Y., un membre de la famille du requérant. Selon le requérant, Y. témoignait contre la sœur de T. dans la cadre de la procédure pénale dirigée contre elle ce qui aurait créé des relations empreintes d’hostilité entre l’intéressé et le juge T. Par une décision du 24   avril 2017, le juge T. rejeta la demande de récusation dirigé contre lui.   QUESTIONS AUX PARTIES L’accusation en matière pénale portée à l’encontre du requérant a ‑ t ‑ elle été examinée par un tribunal indépendant et impartial au sens de l’article   6 §   1 de la Convention ( Kyprianou c.   Chypre [GC], n o   73797/01, §§   118 ‑ 135, CEDH 2005 ‑ XIII   )   ? La demande de récusation dirigée par le requérant contre le juge T. a ‑ t ‑ elle été examinée dans une procédure respectant le principe nemo judex in causa sua («   nul ne peut être juge en sa propre cause   ») ( A.K. c.   Liechtenstein , n o 38191/12, §§   65 ‑ 85, 9 juillet 2015, A.K.   c.   Liechtenstein (n o 2) , n o 10722/13, §§   64 ‑ 68, 18 février 2016, et, mutatis mutandis , Revtyuk c.   Russie , n o   31796/10, §§   26-27, 9   janvier 2018)   ? Les craintes du requérant quant à l’impartialité du juge T. ont-elles été objectivement justifiées ( Huseyn et autres c. Azerbaïdjan , n os   35485/05 et 3   autres, §§   159 ‑ 169, 26 juillet 2011)   ?