CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 9 mars 2021

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s3B53EBCA { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify; font-size:7pt } Publié le 29 mars 2021   CINQUIÈME SECTION Requête n o 20823/19 L.R. and S.P. contre Monaco introduite le 9 avril 2019 communiquée le 9 mars 2021 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la saisie, en exécution d’une commission rogatoire internationale délivrée par un juge d’instruction belge, des données informatiques contenues sur les disques durs de la société requérante, S.P., qui contenaient de nombreux documents personnels et la correspondance, y compris avec des avocats, de L.R. (article 8 de la Convention, pris isolément et combiné avec les articles 6 et 13).     QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Y a-t-il eu violation du droit des requérants au respect de leur correspondance, au sens de l’article 8 de la Convention   ? En particulier, la recherche et la saisie des données informatiques contenues sur les disques durs de S.P., en exécution de la commission rogatoire internationale délivrée par un juge belge, était-elle «   prévue par la loi   » et proportionnée au but recherché   ?   2.     Y a-t-il eu violation du droit des requérants à la confidentialité des échanges avec leurs avocats et au respect des droits de la défense, au sens de l’article   8 combiné avec l’article 6 de la Convention   ?   3. Y a-t-il eu violation du droit des requérants à un recours effectif au travers duquel ils auraient pu contester la recherche et la saisie des données informatiques, au sens de l’article 8 combiné avec l’article 13 de la Convention ?   Les parties sont également invitées, d’une part, à se prononcer sur la question de savoir dans quelle mesure les infractions visées par l’instruction en Belgique (fraude fiscale et blanchiment y afférent) permettaient d’exécuter la commission rogatoire internationale à Monaco et, d’autre part, à préciser les circonstances dans lesquelles les serveurs de S.P. avaient auparavant fait l’objet d’une saisie dans le cadre d’une procédure diligentée à Monaco.