CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 11 mars 2021

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sCF71F55 { width:100%; border-collapse:collapse } .s829ABBD9 { border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-top:11.35pt; padding-bottom:10.98pt; vertical-align:middle } .s598389FB { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:14pt } .sDB9EB187 { font-weight:bold } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s8A75A232 { font-weight:bold; color:#000000 } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .sFBC99493 { font-style:italic } .s2D33099A { font-size:7.33pt; font-style:italic; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s10027FC0 { margin-left:5.4pt; border:0.75pt solid #000000; border-collapse:collapse } .s41E9DBF5 { border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s5FFF0A7F { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:9pt } .sA54E3CC5 { font-size:6pt; font-weight:bold; vertical-align:super } .s24AC208E { border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .sF004B676 { border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .sB30C44B0 { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .sC3AB69A { border-style:solid; border-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s2342A031 { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s546C9D04 { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s40B7A780 { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s4F2EDFF { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s66053943 { text-transform:uppercase } .s755EE6C8 { margin-top:0pt; margin-left:56.7pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-28.35pt } .sDA147922 { width:25.02pt; font:7pt 'Times New Roman'; display:inline-block } .s876D4AB2 { text-decoration:underline; color:#0069d6 } .s421F9159 { font-size:6.67pt; vertical-align:super } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .sA3C2123C { margin-top:0pt; margin-left:28.35pt; margin-bottom:0pt } .sA089221E { margin-top:6pt; margin-left:28.35pt; margin-bottom:6pt; text-align:justify } Résolution CM/ResDH(2021)50 Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme Trois affaires contre le Royaume-Uni   (adoptée par le Comité des Ministres le 11 mars 2021, lors de la 1398 e réunion des Délégués des Ministres)     Requête n o Affaire Arrêt du Définitif le 43290/98 McSHANE 28/05/2002 28/08/2002 24746/94 HUGH JORDAN 04/05/2001 04/08/2001 58559/09 COLLETTE ET MICHAEL HEMSWORTH 16/07/2013 16/10/2013   Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »),   Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations procédurales de l’article 2 constatées en raison de lacunes dans les enquêtes sur décès des proches des requérants et, dans l’affaire McShane , le manquement de l’État défendeur aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 34 de la Convention dans la mesure où la police a entamé – sans succès – une procédure disciplinaire à l’encontre de l’avocat qui représentait la requérante dans la procédure interne parce qu’il avait révélé des dépositions de témoins aux défenseurs de la requérante devant la Cour ;   Rappelant l’obligation de l’ É tat défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe   1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est parti et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’ É tat défendeur, si nécessaire   :   -                  de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum   ; et -                  de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables   ;   Ayant invité le gouvernement de l’ É tat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée   ;   Rappelant la Résolution intérimaire CM/ResDH(2009)44 adoptée le 19 mars 2009 lors de la 1051 e réunion des Délégués des Ministres, dans laquelle il a été décidé de clore à la fois l’examen des mesures générales prises en réponse à la violation de l’article 34 étant donné, entre autres, les assurances données par les autorités de prévenir toute atteinte au droit de requête individuelle, et l’examen de l’affaire McShane en ce qui concerne les mesures individuelles ;   Ayant examiné les informations fournies par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées afin d’exécuter les arrêts Hugh Jordan et Collette et Michael Hemsworth , y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir le dernier document DH-DD(2021)101 )   ;   Considérant que la question des mesures individuelles a dès lors été réglée, étant donné que les procédures d’enquête judiciaires et les litiges connexes ont pris fin ; le coroner avait, le cas échéant, renvoyé les affaires au Directeur des poursuites pénales (Irlande du Nord) pour une décision sur les poursuites et il était possible pour les requérants de demander un contrôle judiciaire si le DPP(NI) décidait qu’aucune poursuite supplémentaire ne devait être intentée   ; Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux défaillances constatées par la Cour dans les présentes affaires continue d’être examinée dans le cadre du groupe d’affaires McKerr et que la clôture de ces affaires ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales   ;   DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires en ce qui concerne les mesures individuelles et   DÉCIDE de clore l’examen de ces affaires.