CEDHCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE17
CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 11 mars 2021
- ECLI
- ECLI:CEDH:001-208938
- Date
- 11 mars 2021
- Publication
- 11 mars 2021
droits fondamentauxCEDH
Source : DILA / Judilibre · open data
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source officielleInformations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt
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Texte intégral
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  Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe   1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire   :   -           de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum   ; et -           de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables   ;   Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée   ;   Ayant examiné les informations fournies par le gouvernement à l’égard des mesures individuelles adoptées pour donner effet aux arrêts, y compris en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour ;   Considérant que la question des mesures individuelles a été réglée, étant donné que les requérants ont été libérés, et que toutes les mesures individuelles requises concernant les autres violations constatées par la Cour ont également été prises   ;   Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux défaillances constatées par la Cour dans ces affaires continue d’être examinée dans le cadre du groupe Kalashnikov (Requête n o 47095/99) et que la clôture de ces affaires ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales relatives aux mauvaises conditions de détention et à l’absence de recours interne effectif   ;   Rappelant également que les mesures générales requises en réponse aux autres violations constatées dans certaines de ces affaires ont été ou sont examinées par le Comité dans le cadre des affaires ou groupes Klyakhin, Kamaliyevy, Tomov et Autres, Svinarenko et Slyadnev et Kovalev ;   DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires en ce qui concerne les mesures individuelles et   DÉCIDE de clore l’examen de ces affaires.Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
- Formation
- 17
- Date
- 11 mars 2021
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:001-208938
Données disponibles
- Texte intégral