CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 19 janvier 2021

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Communiquée le 19 janvier 2021 Publié le 8 février 2021   DEUXIÈME SECTION Requête n o 47404/20 Ali Fuat KOP contre la Turquie introduite le 15 octobre 2020 OBJET DE L’AFFAIRE La présente requête concerne la saisie par l’administration pénitentiaire d’une partie d’un manuscrit composé de nouvelles écrit par le requérant, détenu dans une prison, lorsqu’il avait demandé son envoi à sa mère, au motif que les pages concernées du manuscrit en question visaient à remonter le moral des condamnés et détenus appartenant à une organisation illégale et à assurer la communication au sein de cette organisation et contenaient des passages insultant l’État de la République de Turquie et ses fonctionnaires. Invoquant les articles 8 et 10 de la Convention, le requérant se plaint de la saisie par l’administration pénitentiaire de son manuscrit. QUESTIONS AUX PARTIES Y a-t-il eu atteinte à la liberté d’expression du requérant, au sens de l’article 10 § 1 de la Convention, en raison de la saisie de son manuscrit par l’administration pénitentiaire (voir, Sarıgül c. Turquie , n o 28691/05, §§   29 ‑ 33, 23 mai 2017) ?   Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 10 § 2   ( Günana et autres c. Turquie , n o 70934/10 et 4 autres, §§ 65-68, 20 novembre 2018)   ?   En particulier, quelle disposition spécifique du droit interne permet à l’administration pénitentiaire de saisir le manuscrit du requérant ?   Par ailleurs, les juridictions nationales ont-elles effectué, dans leurs décisions rendues en l’espèce, une mise en balance adéquate entre le droit du requérant à la liberté d’expression et d’autres intérêts en jeu conformément aux principes consacrés à l’article 10 de la Convention ( Bédat c. Suisse ([GC], n o 56925/08, § 48, CEDH 2016, Gözel et Özer c.   Turquie , n os 43453/04 et 31098/05, § 64, 6 juillet 2010 et Kula c. Turquie , n o 20233/06, §§ 45 et 46, 19 juin 2018)   ?