CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 1 octobre 2020

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sCF71F55 { width:100%; border-collapse:collapse } .sC32D2762 { height:90.9pt } .s829ABBD9 { border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-top:11.35pt; padding-bottom:10.98pt; vertical-align:middle } .s598389FB { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:14pt } .sDB9EB187 { font-weight:bold } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .sFBC99493 { font-style:italic } .s2D33099A { font-size:7.33pt; font-style:italic; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sE3D66594 { border:0.75pt solid #000000; border-collapse:collapse } .s41E9DBF5 { border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s5FFF0A7F { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:9pt } .s24AC208E { border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-left-style:solid; 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  Notant que les violations de fond dans ces affaires ont principalement été surveillées par le Comité des Ministres dans le cadre du groupe Aksoy (voir Résolution finale CM/ResDH(2019)51 )   ;   Rappelant par ailleurs que, dans l'affaire Yavas , la Cour a également constaté à une violation liées à la durée excessive des procédures pénales et que les mesures générales à cet égard ont été examinées par le Comité dans le cadre du groupe d'affaires Ormancı et autres (voir Résolution finale CM/ResDH(2014)298 )   ;   Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe   1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire   :   -           de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum   ; et -           de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables   ;   Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée   ;   Ayant examiné les informations fournies par le gouvernement au titre des mesures individuelles dans ces affaires (voir document DH-DD(2020)291 ) et notant avec profond regret qu’à la lumière de ces informations aucune mesure individuelle n’est possible ou requise dans ces affaires   ; ayant par ailleurs noté que la satisfaction équitable, lorsqu’elle a été octroyée, a été payée par le gouvernement de l’État défendeur   ;   Rappelant que la question des mesures générales requises pour remédier aux lacunes constatées par la Cour dans ces arrêts et à l’ineffectivité des enquêtes sur des allégations de recours excessif à la force lors de la dispersion de manifestations pacifiques continue d’être examinée dans le cadre du groupe Batı, relatif à l’ineffectivité des enquêtes, et que la clôture de ces affaires ne préjuge donc en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales requises   ;   DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires en ce qui concerne les mesures individuelles et   DÉCIDE d’en clore l’examen.