CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 1 octobre 2020

.sDD6737AE { font-size:11pt } .sCF71F55 { width:100%; border-collapse:collapse } .s829ABBD9 { border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-top:11.35pt; padding-bottom:10.98pt; vertical-align:middle } .s598389FB { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:14pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s6AE8D4B6 { font-family:Arial; font-size:7.33pt; font-style:italic; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sE3D66594 { border:0.75pt solid #000000; border-collapse:collapse } .s41E9DBF5 { border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s5FFF0A7F { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:9pt } .s24AC208E { border-right-style:solid; 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  Rappelant l’obligation de l’ É tat défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe   1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’ É tat défendeur, si nécessaire   :   -                  de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum   ; et -                  de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables   ;   Ayant invité le gouvernement de l’ É tat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée   ;   Ayant examiné les informations fournies par le gouvernement à l’égard des mesures individuelles, y compris en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour ;   Considérant que la question des mesures individuelles a été réglée, étant donné que les procédures pénales contre les requérants ont pris fin et qu'ils ne sont plus soumis à l'enfermement dans une cage en métal et à des conditions de transport inhumaines ;   Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux défaillances constatées par la Cour dans ces affaires continue d’être examinée dans le cadre du groupe Svinarenko et Slyadnev (Requête n o   32541/08) et que la clôture de ces affaires ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales dans ce groupe ;   Rappelant également que les mesures générales requises en réponse aux autres violations constatées dans une certaines de ces affaires ont été ou sont examinées par le Comité dans le cadre des groupes Klyakhin, Vlasov et Guliyev ;   DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires en ce qui concerne les mesures individuelles et   DÉCIDE de clore l’examen de ces affaires.