CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 6 juillet 2020

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Communiquée le 6 juillet 2020 Publié le 27 juillet 2020   PREMIÈRE SECTION Requête n o 60083/19 D.M. contre l’Italie introduite le 7 novembre 2019 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la violation alléguée du droit au respect de la vie familiale de la première requérante, une ressortissante cubaine, qui agit également pour le compte de sa fille, en raison de la prise en charge et de l’adoption ultérieure de cette dernière (la deuxième requérante). QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Y a-t-il eu atteinte au droit des requérantes au respect de leur vie familiale, au sens de l’article 8 § 1 de la Convention   ? Dans l’affirmative, l’ingérence dans l’exercice de ce droit était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 8 § 2   ?   2.     Les motifs retenus par le tribunal et la cour d’appel pour déclarer l’adoptabilité de l’enfant correspondaient-ils aux circonstances « tout à fait exceptionnelles   » qui peuvent justifier une rupture du lien familial   ?   3.     En particulier, les autorités italiennes ont-elles satisfait à leurs obligations positives définies par la jurisprudence de la Cour en la matière sur l’article 8 ( Zhou c. Italie , n o 33773/11, 21 janvier 2014, Soares de Melo c.   Portugal , n o 72850/14, 16 février 2016, et Barnea et Caldararu c.   Italie , n o   37931/15, 22 juin 2017 ) et ont-elles pris toutes les mesures que l’on pouvait raisonnablement exiger d’elles de manière à permettre la reconstitution des rapports entre la première requérante et l’enfant et à respecter un juste équilibre entre les intérêts présents en jeu   ?   4.     Le processus décisionnel débouchant sur les décisions des juridictions internes a-t-il été équitable et a-t-il respecté comme il se doit les intérêts protégés par l’article 8 de la Convention compte tenu, en particulier, de ce qu’aucune expertise sur les deux requérantes n’a été ordonnée ( Akinnibosun c.   Italie , n o 9056/14, §§ 70-83, 16 juillet 2015, et mutatis mutandis Strand Lobben et autres c. Norvège [GC], n o 37283/13, § 222, 10 septembre 2019) afin d’évaluer les aptitudes parentales de la première requérante et l’état de vulnérabilité de l’enfant   ?