CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 22 juin 2020

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } Communiquée le 22 juin 2020 Publié le 15 juillet 2020   DEUXIÈME SECTION Requête n o 41400/19 Bayram YORULMAZ contre la Turquie introduite le 26 juillet 2019 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la condamnation pénale du requérant à une peine d’emprisonnement d’onze mois et vingt jours avec sursis au prononcé du jugement pour l’infraction d’insulte à un agent public en raison d’une publication faite sur son compte Facebook. La publication en question contenait deux photos du Président de la République tenant des tableaux affichant des mineurs et était accompagnée de la phrase suivante   : «   Ils s’offrent (...) comme cadeaux les tableaux des gens qu’ils ont condamnés à la mort en ricanant ... Qu’est-ce que c’est donc   ? Effronterie   ? Insolence   ? Perversion   ?   ». Les tribunaux pénaux ont estimé que le commentaire fait dans cette publication était de nature à dégrader auprès du peuple le Président de la République et à porter atteinte à son honneur, à sa dignité et à sa réputation. Invoquant les articles 9 et 10 de la Convention, le requérant allègue que sa condamnation pénale porte atteinte à son droit à la liberté d’expression.   QUESTIONS AUX PARTIES Y a-t-il eu ingérence à la liberté d’expression du requérant, et spécialement à son droit de communiquer des informations ou des idées, au sens de l’article   10 §   1 de la Convention en raison de sa condamnation pénale avec sursis au prononcé du jugement pour insulte à un agent public en raison d’une publication faite via son compte Facebook ?   Dans l’affirmative, cette ingérence était-elle prévue par la loi, au sens de l’article   10 §   2, compte tenu notamment de la fonction du destinataire des propos contenus dans la publication litigieuse, du contexte dans lequel ils ont été publié, des spécificités du réseau social sur lequel cette publication a été partagée, de nature pénale de la peine infligée et de la mesure de sursis au prononcé du jugement adoptée ?   En particulier, les juridictions nationales ont-elles effectué, dans leurs décisions, une mise en balance adéquate, dans le respect des critères établis par la jurisprudence de la Cour, entre le droit du requérant à la liberté d’expression et le droit de la partie adverse au respect de sa vie privée ( Axel Springer AG c. Allemagne [GC], n o 39954/08, §§ 89-95), 7 février 2012, Von Hannover c. Allemagne (n o 2) [GC], n os 40660/08 et 60641/08, §§   108 ‑ 113, CEDH 2012   ; voir également Couderc et Hachette Filipacchi Associés c. France [GC], n o 40454/07, § 93, CEDH 2015 (extraits))   ?