CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 25 juin 2020

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Communiquée le 25 juin 2020 Publiée le 15 juillet 2020   QUATRIÈME SECTION Requête n o 79490/17 Olezia CADAR et autres contre la Roumanie introduite le 16 novembre 2017 OBJET DE L’AFFAIRE À l’origine de l’affaire se trouve une procédure pénale concernant les deux premiers requérants, les époux Cadar, propriétaires et dirigeants de la troisième requérante, la société commerciale Fany Prestari Servicii SARL. Par un réquisitoire du 30 avril 2013, le parquet demanda au tribunal de Cluj la condamnation pour corruption des époux Cadar, de la société requérante et d’autres tierces personnes. Avant l’inscription au rôle du tribunal, l’acte d’accusation fit l’objet d’un contrôle de légalité par la chambre d’accusation du tribunal de Cluj ( judecătorul de cameră preliminară ). Par une décision rendue le 25 juillet 2014 en chambre du conseil et sans la participation des parties, la chambre d’accusation rejeta la contestation des requérants concernant la légalité et le bien-fondé de l’accusation et des preuves administrées par le parquet. L’appel des requérants fut rejeté le 26 août 2014 par la cour d’appel de Cluj. Par un jugement du 22 janvier 2016, le tribunal de Cluj condamna les deux premiers requérants à des peines de prison et la troisième requérante à une amende pénale. Par un arrêt définitif du 19 mai 2017, la cour d’appel de Cluj rejeta les appels des requérants. En revanche, elle accueillit partiellement l’appel du parquet et augmenta la peine infligée au second requérant. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants soutiennent que l’examen par la chambre d’accusation de leur contestation contre l’acte d’accusation n’a pas respecté les principes du contradictoire et de l’égalité des armes, ce qui aurait entaché l’équité du procès dans son ensemble. QUESTIONS AUX PARTIES La procédure devant la chambre d’accusation concernant la contestation de l’acte d’accusation a-t-elle influé sur la conduite et l’équité de la procédure ultérieure?   Dans l’affirmative, les principes du contradictoire et de l’égalité des armes ont-ils été respectés en ce qui concerne la procédure devant la chambre d’accusation?