CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 23 avril 2020

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s7E985A5F { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; font-size:7pt } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s6B505E72 { margin:0pt; padding-left:0pt } .sD5FBAD98 { margin-left:29.21pt; padding-left:2.99pt; font-family:Arial } .sFBC99493 { font-style:italic } .s14C34524 { font-size:8pt; vertical-align:super } .s87A3BCB0 { margin-top:0pt; margin-left:32.2pt; margin-bottom:0pt } Communiquée le 23 avril 2020 Publié le 6 juillet 2020   TROISIÈME SECTION Requête n o 57020/18 Luis REYES JIMENEZ contre l’Espagne introduite le 23 novembre 2018 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la forte dégradation de l’état de santé physique et neurologique du requérant, mineur, qui présente une dépendance et incapacité totales par suite de trois interventions chirurgicales qui lui furent pratiquées en raison d’une tumeur cérébrale. En invoquant l’article   8 de la Convention, les parents du mineur se plaignent qu’il y avait eu des manquements à propos du consentement informé avec la deuxième et la troisième intervention. En effet, chaque intervention chirurgicale est unique et l’état du mineur différait de l’une à l’autre. Ainsi donc, le consentement informé qui fut donné à l’occasion de la première intervention ne saurait suffire pour les deux interventions suivantes.   QUESTIONS AUX PARTIES Y a-t-il eu violation du droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale, au sens de l’article   8 de la Convention (cf. Glass c.   Royaume-Uni , nº 61827/00, 9 mars 2004, §§   70   et   71   ; M.A.K. et R.K. c. Royaume-Uni , n os 45901/05   et   40146/06, 23 mai 2010, §§   75   et   76   ; et articles   5   et   6 de la Convention sur les Droits de l’Homme et la biomédecine ( Convention d’Oviedo ))   ?   En particulier, est-ce que les décisions judiciaires de l’espèce ont adéquatement tranché la question du défaut de consentement informé avec la deuxième et la troisième intervention, en ayant garanti au requérant une protection suffisante des droits découlant de l’article   8 de la Convention   ?   Le Gouvernement et le requérant sont invités de fournir tous les documents relatifs au consentement informé qui se trouvent dans le dossier médical du requérant.