CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 24 février 2020

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Communiquée le 24 février 2020 Publié le 16 mars 2020   QUATRIÈME SECTION Requête n o 39070/19 Adriana ȘIȘU contre la Roumanie introduite le 11 juillet 2019 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne l’inefficacité alléguée des voies de recours prévues par la loi n o 165/2013 portant l’unification du mécanisme de restitution en vue de la finalisation du processus de restitution pour certains biens que le régime communiste s’était appropriés avant décembre 1989. Elle soulève la même problématique que les affaires Văleanu et autres c. Roumanie , n os   59012/17 et 30 autres requêtes, communiquées au Gouvernement le 19   décembre 2019. En l’espèce, la requérante a déposé le 6 novembre 2001 une notification demandant des dédommagements pour un appartement qui se trouvait à Bucarest dans un immeuble démoli en 1977. La notification n’a pas, à ce jour, été solutionnée. QUESTIONS AUX PARTIES 1     Compte tenu de ce que la demande de dédommagement déposée par la requérante en 2001, fondée sur la loi de restitution n o 10/2001 n’a pas, à ce jour, été solutionnée, la loi n o 165/2013 peut-elle être considérée comme représentant une voie de recours efficace au sens de l’article   35 de la Convention, pour le grief de la requérante tiré de l’article 1 du Protocole   n o   1 à la Convention, eu égard à la jurisprudence de la Cour en la matière et aux exigences définies dans l’arrêt pilote Maria Atanasiu et autres c.   Roumanie (n os 30767/05 et 33800/06, 12 octobre 2010) et dans l’arrêt de principe Preda et autres c. Roumanie (n os   9584/02 et 7 autres, 29   avril 2014)   ? 2.     Dans l’hypothèse d’une réponse affirmative, le Gouvernement est invité à indiquer, en se référant aux dispositions législatives et à la jurisprudence internes pertinentes, quelles sont les démarches procédurales à la disposition de la requérante pour obtenir le dédommagement qui lui est dû en vertu du droit interne. 3.     En cas de réponse négative à la question n o 1, l’absence d’une voie de recours efficace à la disposition de la requérante relève-telle d’une situation structurelle et, si oui, s’agit-il d’une défaillance sur le plan législatif, de la pratique administrative, de la pratique judiciaire ou d’une combinaison de certains ou de l’ensemble de ces cadres ? 4.     Le Gouvernement est invité à soumettre toute éventuelle jurisprudence sur laquelle il se fonderait dans ses observations.