CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 7 janvier 2020

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } Communiquée le 7 janvier 2020 Publié le 27 janvier 2020   TROISIÈME SECTION Requête n o 513/18 Jose Antonio RUIZ CUBO contre l’Espagne introduite le 23 décembre 2017 OBJET DE L’AFFAIRE Le requérant fut condamné par le juge pénal n o 2 de Toledo pour un délit de menaces à l’encontre de sa compagne. Dans le cadre de ce procès, le requérant apporta divers moyens probatoires, dont des factures de téléphone, une clé USB ou encore des conversations téléphoniques, qui furent appréciés par le juge pénal pour parvenir à sa condamnation. En octobre 2013 le requérant fit appel devant l’ Audiencia Provincial de Toledo. N’ayant reçu aucune réponse, en juillet 2014 le représentant du requérant sollicita des renseignements sur l’état de la procédure. L’ Audiencia l’informa que le dossier ne lui était jamais parvenu. L’irrégularité fut en principe corrigée en septembre 2014 et l’ Audiencia rendit un arrêt le 14 novembre 2014 confirmant la condamnation du requérant. En mai 2016 le représentant du requérant sollicita l’ensemble du dossier ( testimonio íntegro ) dans le cadre d’une autre procédure relative au requérant (délit de révélation de secrets). C’est alors qu’il s’est aperçu que certains des moyens probatoires présentés devant le juge pénal dans le procès relatif au délit de menaces étaient manquants et n’avaient pas été transmis à l’ Audiencia Provincial de Toledo en vue de l’examen de l’appel introduit par le requérant. Il sollicita l’annulation de l’arrêt du 14 novembre 2014, alléguant que l’ Audiencia Provincial de Toledo l’avait rendu sans avoir été en possession de l’ensemble des éléments probatoires. La demande fut rejetée le 16 décembre 2016. L’ Audiencia considéra, entre autres, que le requérant aurait dû soulever ce grief avant que l’arrêt d’appel ne soit rendu, ce qui aurait pu être fait si le requérant avait vérifié l’état du dossier. Par une décision notifiée le 16 juin 2017 le Tribunal constitutionnel déclara le recours d’ amparo irrecevable en raison de l’absence de justification par le requérant de l’importance constitutionnelle du recours. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     L’article   6 de la Convention est-il applicable aux prétentions du requérant (voir, mutatis mutandis , Bochan c. Ukraine (n o 2) [GC], n o   22251/08, §§   44-58, CEDH 2015)   ?   2.     L’absence, dans le dossier d’appel examiné par l’ Audiencia Provincial de Toledo, de certains des moyens probatoires présentés par le requérant devant le juge pénal n o 2 de Toledo constitue-t-elle une atteinte au droit du requérant à la défense et à l’égalité des armes, tel que garanti à l’article 6 de la Convention   ?