CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 16 décembre 2019

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } Communiquée le 25 octobre 2018 et le 16 décembre 2019   TROISIÈME SECTION Requête n o 43088/11 Elianora Georgiyevna KARNAYEVA contre la Russie introduite le 26 mai 2011 Les faits et les griefs relatifs à cette affaire sont résumés dans l’exposé des faits et questions aux parties, qui est disponible sur HUDOC. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     La requérante a-t-ellé bénéficié d’un droit d’accès à un tribunal, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention ?   2.     Le droit de la requérante d’obtenir une solution juridictionnelle au litige intenté par elle a-t-il été respecté, conformément à l’article 6 § 1 de la Convention ? Plus particulièrement, la prétention civile de la requérante, concernant une insuffisance alléguée des mesures d’extinction de l’incendie d’origine accidentelle et une augmentation de son préjudice, a-telle été examinée par la cour régionale d’Altaï (voir, mutatis mutandis , Alliance Capital (Luxembourg) Sa c. Luxembourg , no 24720/03, 18 janvier 2007, Balatsky c.   Ukraine , no 34786/03, 25 octobre 2007, et Plakhteïev et Plakhteïeva c.   Ukraine , no 20347/03, 12 mars 2009) ?   3.     La cour régionale d’Altaï a-t-elle analysé les questions relatives à l’existence et à l’étendue de l’obligation des pompiers d’atténuer les conséquences de l’incendie ? A-t-elle dûment motivé sa décision de rejeter l’action de la requérante ?