CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 5 décembre 2019

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s5FFF0A75 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:7pt } Communiquée le 5 décembre 2019   QUATRIÈME SECTION Requête n o 39290/19 Leonora Mariane NEDELCU contre la Roumanie introduite le 17 juillet 2019 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la mise en danger de la vie de la requérante, victime d’un accident dans une station du métro à Bucarest, et l’absence d’une enquête effective concernant cet accident. Le 3 décembre 2011, à la descente d’un escalier roulant, la requérante eut la jambe happée par le mécanisme. Elle fut transportée à l’hôpital en urgence et subit plusieurs interventions chirurgicales. Selon les rapports médicaux, les blessures ont mis sa vie en danger et ont nécessité cent jours de soins. La requérante en garda une invalidité permanente. Elle porta plainte pénale du chef de blessures involontaires contre l’entreprise publique Metrorex qui exploite le réseau du métro à Bucarest. Elle indiqua que l’accident s’était produit en raison de l’absence non ‑ signalée d’une partie de la plateforme de descente de l’escalier. Le 18 avril 2018, le parquet rendit un non-lieu. Il estima que la requérante était responsable de l’accident dès lors qu’en raison de son âge avancé, elle n’avait pas pu quitter assez rapidement l’escalier en évitant la partie manquante de la plateforme qui, selon toute vraisemblance, avait été volée à une date indéterminée. Le parquet estima que la requérante aurait dû prendre l’ascenseur. Sur contestation de la requérante, par un jugement définitif du 11   décembre 2018, le tribunal de première instance de Bucarest constata que l’action en responsabilité pénale de l’exploitant du métro était prescrite.   QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Le droit de la requérante à la vie, consacré par l’article   2 de la Convention, a-t-il été violé en l’espèce   ?   2.     Eu égard à la protection procédurale du droit à la vie, les investigations effectuées par les autorités nationales et, en particulier, la durée de l’enquête concernant l’accident dont la requérante a été victime ont-elles satisfait aux exigences de l’article   2 de la Convention   ?