CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 6 septembre 2019

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Communiquée le 6 septembre 2019   DEUXIÈME SECTION Requête n o 62660/12 Sevinç BAYRAM contre la Turquie introduite le 30 juillet 2012 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne l’exclusion définitive de la requérante de l’école navale alors qu’elle était en quatrième année d’études, pour «   perte des qualités devant être conservées et développées   ». On lui aurait reproché des relations et comportements personnels jugés inappropriés. La requête soulève des questions sous l’angle de l’article 8 de la Convention et de l’article 2 du Protocole n o 1. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Y a-t-il eu atteinte au droit de la requérante au respect de sa vie privée, au sens de l’article   8 §   1 de la Convention (voir mutatis mutandis , Özpınar c. Turquie , n o 20999/04, §§ 45-48, 19 octobre 2010)? Dans l’affirmative, l’ingérence dans l’exercice de ce droit était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article   8 §   2   ?   2.     La requérante s’est-elle vu refuser le droit à l’instruction, garanti par l’article   2 du Protocole n o   1   (voir, pour les principes généraux applicables Leyla Şahin c. Turquie [GC], n o 44774/98, §§ 152-156, CEDH 2005 ‑ XI)? En particulier, cette disposition s’applique-t-elle au type d’instruction dont la requérante a cherché à bénéficier ? Le Gouvernement est invité à préciser si/et dans quelles conditions la requérante aurait pu poursuivre ses études et obtenir la reconnaissance des années d’études passées à l’école navale.