CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 2 septembre 2019

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s2E932ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:11pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Communiquée le 2 septembre 2019   PREMIÈRE SECTION Requête n o 44764/16 Armando Giovanni ROCCELLA contre l’Italie introduite le 27 juillet 2016 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne l’équité de la procédure pénale menée à l’encontre du requérant. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     L’article 6 § 1 de la Convention, dans sa branche pénale était-il applicable ? En particulier, compte tenu des circonstances de l’espèce, la procédure devant le tribunal de Gêne portait-elle sur le bien-fondé d’une «   accusation en matière pénale » dirigée contre le requérant ou concernait-elle une « contestation sur les droits et obligation civiles » de celui-ci ?   2.     Le cas échéant, compte tenu de la jurisprudence de la Cour en la matière (voir, par exemple, Dan c. Moldova , no 8999/07, 5 juillet 2011, Manolachi c.   Roumanie , 5 mars 2013, no 36605/04, Hanu c. Roumanie , no   10890/04, 4   juin   2013, et Lorefice c. Italie , no 63446/13, 29 juin 2017), le Gouvernement estime-t-il que la condamnation du requérant par le tribunal de Gênes sans ordonner une nouvelle audition des témoins à charge a porté atteinte aux principes du procès équitable, tels que garantis par l’article 6   §§   1 et 3 d) de la Convention   ?