CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 10 juillet 2019

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Communiquée le 10 juillet 2019   QUATRIÈME SECTION Requête n o 45014/16 Cosmin-Adrian PRETORIAN contre la Roumanie introduite le 25 juillet 2016 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la condamnation définitive du requérant, journaliste, à la réparation du préjudice moral subi par un homme politique à la suite de la publication de deux articles de presse. Plus précisément, le requérant fut condamné, par un jugement du 26 mars 2015 du tribunal de première instance de Craiova (confirmé par un arrêt du 25 janvier 2016 du tribunal départemental de Dolj), au paiement d’une indemnisation d’environ 3   400   EUR à la suite de la publication, le 9 avril 2014, dans l’hebdomadaire «   Indiscret en Oltenia   », des articles de presse «   Allo, les attrapeurs de chiens   ? Rattrapez le bâtard libéral   !   » et «   Vas te faire foutre, ta Majesté, Buzatule   !   ». Invoquant l’article 10 de la Convention, le requérant se plaint d’une atteinte à sa liberté d’expression. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Y a-t-il eu atteinte à la liberté d’expression du requérant, et spécialement à son droit de communiquer des informations ou des idées, au sens de l’article 10 § 1 de la Convention   ?   2.     Dans l’affirmative, cette ingérence était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 10 § 2   ? En particulier, les juridictions internes ont-elles effectué, dans leurs décisions, une mise en balance adéquate, dans le respect des critères établis par la jurisprudence de la Cour, entre le droit du requérant à la liberté d’expression et le droit de la partie adverse au respect de sa réputation ( Axel Springer AG c. Allemagne [GC], n o   39954/08, §§ 89-95), 7 février 2012, et Von Hannover c.   Allemagne (n     2) [GC], n os 40660/08 et 60641/08, §§ 108 ‑ 113, CEDH 2012   ; voir également Couderc et Hachette Filipacchi Associés c. France [GC], n o   40454/07, § 93, CEDH 2015 (extraits))   ?