CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 24 juin 2019

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s2D726B78 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sC7D66CED { margin-top:36pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sDEE01590 { margin-top:18pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Communiquée le 24 juin 2019   QUATRIÈME SECTION Requêtes n os 19115/15 et 9292/17 Florin-Ioan NISTOR contre la Roumanie et Adrian Marcel NISTOR contre la Roumanie introduites le 14 avril 2015 OBJET DE L’AFFAIRE Les requêtes portent sur une procédure pénale menée à l’encontre des deux requérants pour, entre autres, vol d’objets appartenant au patrimoine culturel national. Invoquant l’article 6 de la Convention , les requérants font valoir qu’en appel les faits reprochés ont été requalifiés en complicité de vol d’objets appartenant au patrimoine culturel national, sans qu’ils soient informés de la possibilité de requalification juridique des faits et sans qu’ils puissent débattre de la nouvelle qualification retenue. Ils allèguent en outre que leurs arguments à cet égard n’ont pas été examinés par la juridiction de recours. Le parquet a déclenché les poursuites pénales contre le requérant Adrian Marcel Nistor (requête n o 9292/17) le 22 janvier 2004 et la procédure a pris fin avec l’arrêt définitif du 17 décembre 2014 de la Haute Cour de cassation et de justice. Invoquant l’article 6 de la Convention , il se plaint de la durée de la procédure. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Les requérants ont-ils été informés de la nature et de la cause de l’accusation portée à leur encontre et ont-ils disposé du temps et des facilités nécessaires à la préparation de leur défense, comme l’exige l’article   6 §§   1   et 3 a) et b) de la Convention   ? En particulier, ont-ils eu connaissance de la possibilité de requalification, par la cour d’appel de Alba Iulia, de l’accusation de vol d’objets appartenant au patrimoine culturel national en complicité dans cette infraction (voir, notamment et mutatis mutandis , Pélissier et Sassi c. France [GC], n o   25444/94, §§   55-56, CEDH   1999 ‑ II, et et Drassich c. Italie , n o 25575/04, §§ 31-43, 11   décembre 2007)   ? Les requérants ont-ils eu la possibilité, lors de la procédure en appel, de se défendre par rapport à l’accusation de complicité dans le vol d’objets appartenant au patrimoine culturel national et de présenter des arguments et des éléments à décharge à cet égard   ? La Haute Cour de cassation et de justice a-t-elle examiné l’argument des requérants tiré du défaut d’information, par la cour d’appel, de la nouvelle qualification juridique des faits   ?   2.     La durée de la procédure pénale à l’encontre du requérant Adrian Marcel Nistor (requête n o 9292/17), était-elle compatible avec la condition de jugement dans un «   délai raisonnable   », au sens de l’article   6 §   1 de la Convention   ? Les parties sont invitées à informer la Cour de la date à laquelle ce requérant a pris connaissance des accusations formées à son encontre.