CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 21 juin 2019

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } Communiquée le 21 juin 2019   DEUXIÈME SECTION Requête n o 16363/19 Yıldırım DEMİR contre la Turquie introduite le 5 mars 2019 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne l’infliction au requérant, détenu dans une prison, d’une sanction de confinement en cellule individuelle pendant dix jours par l’administration pénitentiaire pour avoir insulté le Président de la République dans une lettre qu’il avait envoyée à un co-détenu. Le passage de la lettre, retenu par les autorités à l’appui de cette sanction, peut se lire comme suit   : «   Comme tu le dis aussi, daiş (Daech) agonise. Kerdoğan qui le soutient et qui est son émir agonise aussi, sa vie est courte également   ». Invoquant les articles 6, 7, 8, 9, 10 et 17 de la Convention, le requérant se plaint de la sanction disciplinaire qui lui a été infligée. QUESTION AUX PARTIES Y a-t-il eu ingérence à la liberté d’expression du requérant, et spécialement à son droit de communiquer des informations ou des idées, au sens de l’article   10 §   1 de la Convention en raison de la sanction qui lui a été infligée pour la lettre qu’il a envoyée à un co-détenu   ?   Dans l’affirmative, cette ingérence était-elle prévue par la loi, au sens de l’article   10 §   2, compte tenu du fait que les autorités se sont fondées, pour infliger au requérant la sanction en question, sur l’article 44 § 2 j) de la loi n o 5275, disposant l’infraction d’insulte ou menace aux agents de l’établissement pénitentiaire ?   Par ailleurs, cette ingérence était-elle nécessaire au sens de l’article   10 §   2   ? Les juridictions internes ont-elles effectué, dans leurs décisions, une mise en balance adéquate, dans le respect des critères établis par la jurisprudence de la Cour, entre le droit du requérant à la liberté d’expression et le droit de la partie adverse au respect de sa vie privée, eu égard notamment au contenu de la lettre litigieuse du requérant et au fait qu’il s’agissait d’une lettre privée entre deux co-détenus   ? ( Axel Springer AG c.   Allemagne [GC], n o 39954/08, §§ 89-95), 7 février 2012, Von Hannover c. Allemagne (n o 2) [GC], n os 40660/08 et 60641/08, §§   108 ‑ 113, CEDH   2012   ; voir également Couderc et Hachette Filipacchi Associés c.   France [GC], n o 40454/07, § 93, CEDH 2015 (extraits))   ?