CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 19 juin 2019

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Communiquée le 19 juin 2019   DEUXIÈME SECTION Requête n o 58511/12 LKW-ALEKS SPEDITION contre la République de Moldova introduite le 28 août 2012 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne une violation alléguée des règles régissant la composition du siège d’une instance de recours. En 2011, la société requérante absorba la société K. et constata que cette dernière détenait un titre exécutoire de 1999 à l’encontre d’une autorité étatique. Elle formula une demande de relevé de forclusion aux fins d’obtenir le paiement des sommes indiquées dans le titre exécutoire. Sa demande fut rejetée comme mal fondée tant par le juge de première instance que par la cour d’appel de Chișinău, dont la décision définitive date du 14   juin 2012. Un des trois juges ayant signé la décision de la cour d’appel ne faisait pas partie de la composition du siège indiquée en début du texte de cette décision. QUESTIONS AUX PARTIES L’article   6 §   1 de la Convention, dans sa branche civile, était-il applicable à la procédure suivie en l’espèce   ? La cour d’appel de Chișinău qui a connu de la cause de la société requérante était-elle établie par la loi, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention ( Lavents c. Lettonie , n o   58442/00, § 114, 28 novembre 2002, et Jorgic c. Allemagne , n o   74613/01, §   64, CEDH 2007 ‑ III)   ?