CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 28 mai 2019

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } Communiquée le 28 mai 2019   QUATRIÈME SECTION Requête n o 69183/14 Traian-Puiu PORGE contre la Roumanie introduite le 15 octobre 2014 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne l’utilisation, comme élément de preuve, des transcriptions des conversations téléphoniques du requérant, dont l’interception avait été autorisée dans un dossier pénal concernant un tiers. Par un arrêt du 15 avril 2014, la cour d’appel d’Oradea accepta que l’interception avait été autorisée dans un autre dossier et que l’infraction reprochée au requérant ne faisait pas partie de celles pour lesquelles le code de procédure pénale autorisait l’interception des communications, mais jugea qu’en l’espèce l’interception avait été nécessaire pour établir les faits et identifier les coupables. Le requérant fut reconnu coupable d’instigation au faux et il se vit infliger une amende pénale de 3   000 lei roumains (environ 675 euros).   Invoquant les articles 6 et 8 de la Convention, le requérant se plaint que sa condamnation était fondée sur l’interception de ses communications qui avait été réalisée de manière illégale. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     La procédure pénale menée à l’encontre du requérant a-t-elle été équitable au sens de l’article 6 de la Convention   ? En particulier, la condamnation du requérant était-elle fondée sur l’interception de ses conversations téléphoniques   ? Le requérant a-t-il bénéficié de garanties adéquates au cours de la procédure menée à son encontre   ?   2.     Y a-t-il eu atteinte au droit du requérant au respect de sa vie privée et de sa correspondance, au sens de l’article   8 §   1 de la Convention   ? En particulier, l’interception de ses conversations téléphoniques était ‑ elle une mesure «   prévue par la loi   » et «   nécessaire dans une société démocratique   » aux fins prévues par le paragraphe 2 de l’article 8   ?