CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 23 mai 2019

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Communiquée le 23 mai 2019   QUATRIÈME SECTION Requête n o 27122/14 Hristo Spasov SPASOV contre la Roumanie introduite le 2 avril 2014 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la condamnation du requérant, ressortissant bulgare et commandant d’un bateau pratiquant la pêche dans les eaux de la mer Noire, par un arrêt définitif du 2 octobre 2013 de la cour d’appel de Constanta à une année de prison avec sursis et à une amende de 18   000   lei   roumains (RON) (à savoir environ 4 500 EUR) pour la pêche de turbot dans la zone économique exclusive de la Roumanie et pour l’utilisation d’engins de pêche interdits. La peine fut assortie de la confiscation de la somme de 10   000 RON (environ 2 500 EUR) représentant la valeur du produit de la pêche et de l’interdiction de pêcher pendant une   année dans la zone économique exclusive de la Roumanie. Invoquant l’article 6 de la Convention, le requérant se plaint de l’issue de la procédure et estime qu’il a été condamné en violation des dispositions du droit communautaire. Il se plaint du refus de la cour d’appel de poser une question préjudicielle à la CJUE. Citant l’article 1   du Protocole n o   1, il estime que les sanctions infligées étaient disproportionnées et contraires au droit communautaire. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     La procédure dirigée contre le requérant a-t-elle été examinée équitablement, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention   ? En particulier, l’arrêt du 2 octobre 2013 de la cour d’appel de Constanta a-t-il été suffisamment motivé   ?   2.     Vu notamment l’arrêt Ullens de Schooten et Rezabek c. Belgique , n os   3989/07 et 38353/07, §§ 59-62, 20 septembre 2011, le refus de la cour d’appel de Constanta de saisir la CJUE à titre préjudiciel de la question relative à l’interprétation du droit de l’UE en matière de politique commune de la pêche, a-t-il satisfait à l’obligation de motivation découlant de l’article   6 § 1 de la Convention   ?   3.     L’atteinte portée au droit du requérant au respect de ses biens, au sens de l’article 1 du Protocole n o 1, par sa condamnation à une amende pénale et par l’interdiction de pêcher dans la zone économique exclusive de la Roumanie, était-elle prévue par la loi   ? Dans l’affirmative, cette ingérence poursuivait-elle un but légitime, et, si oui, était-elle proportionnée au but poursuivi   ?