CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 6 mai 2019

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communiquée le 6 mai 2019   TROISIÈME SECTION Requête n o 80988/17 Nikolay Vitalyevich MARTYANOV contre la Russie introduite le 14 novembre 2017 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne l’équité et la publicité de la procédure pénale dirigée à l’encontre du requérant qui s’est soldée par un jugement du tribunal du district de Mariinski Posad du 5 avril 2017, maintenu en appel le 6 avril 2016 par la Cour suprême de la république de Tchouvachie, par lequel l’intéressé a été reconnu coupable d’une tentative de cession de stupéfiants dans de très grandes quantités (articles 30   §   3 et 228.1   §   5 du code pénal). QUESTIONS AUX PARTIES 1.     L’exclusion du public lors d’une partie du procès devant le tribunal du district de Mariinski Posad était-elle «   strictement nécessaire   » au sens de l’article   6 §   1 de la Convention   ? 2.     Le bien-fondé de l’accusation en matière pénale dirigée contre le requérant a-t-il été examiné équitablement, comme l’exige l’article 6   §   1 de la Convention? Notamment, y a ‑ t ‑ il eu violation de l’article 6   §§   1 et 3 d) de la Convention à raison de l’interrogatoire du témoin anonyme «   Petrov   » hors de la vue des parties à la procédure (comparer avec Pesukic c. Suisse , n o   25088/07, §§   43 ‑ 53, 6   décembre 2012, Bátěk et autres c. République tchèque , n o   54146/09, §§   41 ‑ 63, 12 janvier 2017, et Asani c.   l’ex ‑ Republique yougoslave de Macédoine , n o   27962/10, §§   38 ‑ 42 et 53, 1 er   février 2018)   ? Les déclarations du témoin anonyme «   Pétrov   » ont-elles constitué le fondement unique ou déterminant de la condamnation du requérant   ? L’élément moral de l’infraction, notamment, la volonté du requérant de cesser des stupéfiants, était-il établi par les juridictions internes en conformité avec le principe «   in dubio pro reo   » ( Ajdarić c.   Croatie , n o   20883/09, §§   32 ‑ 53, 13   décembre 2011)   ?