CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 19 mars 2019

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt }   Communiquée le 19 mars 2019   PREMIÈRE SECTION Requête n o 72165/13 Athanasios PANAGIS contre la Grèce introduite le 11 novembre 2013 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la condamnation du requérant pour faux, usage de faux, fraude et chantage, sur la base des dépositions des deux témoins données au stade de l’instruction que le requérant n’a pas pu examiner lors de la procédure devant les juridictions pénales, alors que l’une des deux témoins était revenu sur sa déposition initiale par une attestation sous serment faite devant notaire en Roumanie et donnée au requérant qui l’avait versée au dossier devant les tribunaux. Citées à comparaître devant le tribunal correctionnel de Corinthe et la cour d’appel de Nauplie, les deux témoins n’ont pas comparu car étant rentrées en Roumanie, les diverses citations qui avaient été portées à leur domicile par un policier n’ont pas pu leur être notifiées. Selon le requérant, seules les dépositions des deux témoins ont servi comme fondement de sa condamnation et les tribunaux n’ont pas pris en considération l’attestation sous serment susmentionnée. La Cour de cassation cassa l’arrêt de la cour d’appel (mais pas sur le fondement du moyen portant sur l’absence de pris en considération de l’attestation sous serment) et renvoya l’affaire devant celle-ci. Citées à comparaître à nouveau devant la cour d’appel, à leur ancienne adresse à Athènes, les deux témoins ne furent pas trouvées. La cour d’appel condamna de nouveau le requérant sur la seule base des dépositions initiales. Elle refusa de lire et de prendre en considération l’attestation sous serment susmentionnée en considérant que la comparution des deux témoins était «   irréalisable   ». Le requérant se pourvut en cassation, invoquant entre autres la violation de l’article 6 § 3 d) et se plaignant du fait que la Grèce n’a rien fait pour assurer la présence des témoins au procès. La Cour de cassation confirma la condamnation du requérant. Elle considéra qu’il n’y avait pas violation de l’article 6 § 3 d) car il était impossible de faire comparaître les deux témoins roumaines en raison de leur absence à l’étranger, que les autorités judiciaires avaient fait de leur mieux pour les faire convoquer et que leurs dépositions initiales des deux témoins étaient lues légalement à l’audience. Elle considéra aussi qu’il n’y avait pas violation du principe du contradictoire, car le requérant avait adressé sa demande de faire lire l’attestation sous serment de l’une des témoins au président de la cour d’appel et non à l’ensemble de la formation de celle-ci. Enfin et contrairement à un arrêt qu’elle avait rendu l’année précédente, la Cour de cassation considéra qu’il ne pouvait pas prendre un compte la prescription qui était intervenue après la publication de l’arrêt attaqué, car le seul moyen de cassation qu’elle accueillit avait trait au calcul de la peine et non à la culpabilité du requérant. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Y a-t-il eu en l’espèce violation de l’article 6 § 3 d) de la Convention, compte tenu de l’allégation du requérant selon laquelle il n’a jamais eu, à aucun stade de la procédure, l’occasion d’examiner les témoins à charge, dont les dépositions écrites au stade de l’instruction, constituaient les seules éléments de preuve sur lesquels était fondée sa condamnation, et alors que la comparution de ces témoins aux audiences était possible   ?   2.     Y a-t-il eu violation de l’article 6 § 1 pour violation du principe du contradictoire en raison du refus allégué des juridictions pénales de donner lecture de l’attestation sous serment par laquelle la deuxième témoin revenait sur sa déposition initiale contre le requérant et de la prendre en considération dans la motivation de leurs décisions   ?   3.     Y a-t-il eu violation de l’article 6 § 1, dans son aspect du droit à un procès équitable, compte tenu du fait que la Cour de cassation s’est prononcée d’office sur la question de la prescription des infractions commises par le requérant, mais de manière contradictoire avec un arrêt soulevant le même problème qu’il avait rendu sous le même président un an auparavant (arrêt n o 804/2012), et sans donner l’occasion au requérant d’exprimer son point de vue sur la question   ?