CEDHCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 14 mars 2019
- ECLI
- ECLI:CEDH:001-192344
- Date
- 14 mars 2019
- Publication
- 14 mars 2019
droits fondamentauxCEDH
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleAffaire communiquée
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s75A32C27 { border-collapse:collapse } .s3695F815 { border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top; background-color:#dfdfdf } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .sEECE831 { font-family:Arial; font-weight:bold; color:#474747 } .sD35D798C { font-family:Arial; font-size:8pt; font-weight:bold; vertical-align:super; color:#474747 } .sE8934522 { border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top }   Communiquée le 14 mars 2019   PREMIÈRE SECTION Requête n o 62319/10 Sandro VARANO contre l’Italie et 2 autres requêtes (voir liste en annexe) OBJET DE L’AFFAIRE Les requêtes concernent des procédures introduites par les requérants, anciens fonctionnaires du Secrétariat Général du Président de la République, devant le collège de premier instance et le collège d’appel de la Présidence de la République, concernant la qualification de leurs catégories professionnelles. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     L’article   6 §   1 de la Convention, dans sa branche civile, était-il applicable aux procédures suivies en l’espèce   ?   2.     Dans l’affirmative, le droit des requérants à avoir accès à un «   tribunal   » au sens de l’article 6 § 1 de la Convention a-t-il été garanti en l’espèce   ?   3.     Les organes qui ont connu des causes des requérants étaient-ils établis par la loi et indépendants et impartiaux, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention (voir Savino et autres c. Italie , n os 17214/05 et 2 autres, 28 avril 2009)   ?   4.     Les causes on-t-elles été entendues publiquement, comme l’exige l’article   6 §   1 de la Convention   ?   5.     Y a-t-il eu atteinte au droit des requérants au respect de leurs biens, au sens de l’article 1 du Protocole n o   1   ?   6.     Les requérants ont-t-il été victimes, dans l’exercice de ses droits garantis par la Convention, d’une discrimination contraire à l’article   14 de la Convention combiné avec les articles 6 § 1 et 14 de la Convention   ? ANNEXE   N o Requête N o Introduite le Requérant Date de naissance Lieu de résidence Représenté par 1 62319/10 09/09/2010 Sandro VARANO 29/04/1950 ROME Anton Giulio LANA 2 57334/18 22/11/2018 Mario IACOVELLA 22/08/1941 Anzio   Sandro VARANO 29/04/1950 ROME   Anna Maria VALERI 19/02/1948 Rome   Roberto PALMESE 02/01/1945 Anzio   Giovanni PIAZZA 27/07/1959 Rome   Ivana VALERI 04/05/1946 Rome Anton Giulio LANA 3 59238/18 07/12/2018 Sandro VARANO 29/04/1950 ROME Anton Giulio LANA      Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
- Date
- 14 mars 2019
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:001-192344
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel