CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 11 décembre 2018

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA6BC7FA7 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:right } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s7810210F { margin-top:0pt; margin-left:35.95pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-21.75pt } .s544DB57 { width:17.75pt; font:7pt 'Times New Roman'; display:inline-block }   Communiquée le 11 décembre 2018   PREMIÈRE SECTION Requête n o 18773/13 Salvatore MATTEO contre l’Italie introduite le 28 février 2013 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne l’application en cours de procédure entamée par le requérant de la loi n o 296 de 2006. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     L’application de la loi n o 296 de 2006 à des procédures pendantes devant les juridictions internes, a-t-elle porté atteinte à la prééminence du droit ou à l’équité de la procédure telles que garanties par l’article 6 de la Convention? Dans l’affirmative, cette ingérence était-elle justifiée par d’impérieux motifs d’intérêt général et était-elle suffisamment proportionnée au(x) but(s) poursuivi(s) par le législateur ? Enfin, l’ingérence était-elle respectueuse du principe de sécurité juridique ( Maggio et autres c. Italie , n os 46286/09 et 4 autres, 31 mai 2011 , Cataldo et autres c.   Italie , n os 54425/08 et 5 autres, 24 juin 2014 , Biraghi et autres c. Italie , n os   3429/09 et 21 autres, 24 juin 2014 , Stefanetti et autres c. Italie , n os   21838/10 et 7 autres, §§ 68-69, 15 avril 2014) ?   2.     L’application de la loi n o 296 de 2006 a-t-elle porté atteinte au droit du requérant au respect de son bien, au sens de l’article 1 du Protocole n o 1 ( Stefanetti et autres c. Italie , n os 21838/10 et 7 autres, §§ 68-69, 15   avril 2014, 15 avril 2014 et Agrati et autres c. Italie , n os 43549/08 et 2 autres, 7   juin 2011)   ? DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS Les parties sont priées d’indiquer, en expliquant les méthodes de calcul utilisées : -             le montant qui aurait dû être perçu par le requérant en l’absence de la loi litigieuse à partir de la date de son départ à la retraite jusqu’à présent   ; -             le montant effectivement perçu par le requérant à partir de la date de son départ à la retraite jusqu’à présent.