CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 9 novembre 2018

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s30870011 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-weight:bold; vertical-align:super }   Communiquée le 9 November 2018   PREMIÈRE SECTION Requêtes n os 38738/17 et 69204/17 Georgios EVAGGELOPOULOS et autres contre la Grèce et Konstantinos CHALAZAS et autres contre la Grèce introduites respectivement le 19 mai 2017 et le 9 novembre 2017 OBJET DE L’AFFAIRE Les requêtes concernent la durée de deux procédures engagées devant les juridictions pénales. Lesdites procédures ont été conclues par le jugement   n o   1334/2016 (en ce qui concerne la requête n o 38738/17) du tribunal correctionnel du Pirée siégeant en trois membres et statuant en première instance et par le jugement n o   1156/2015 (en ce qui concerne la requête   n o   69204/17) de la cour d’appel criminelle de Thessalonique siégeant en trois membres et statuant en première instance. Les recours indemnitaires en vertu de la loi   n o   4239/2014 que les requérants ont introduits, se plaignant de la durée prétendument excessive des procédures ayant débouché sur les jugements susmentionnés, ont été rejetés comme manifestement mal fondés. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     La durée des procédures ayant débouché sur les jugements   n os   1334/2016 et 1156/2015 du tribunal correctionnel du Pirée et de la cour d’appel criminelle de Thessalonique respectivement était-elle compatible avec la condition de jugement dans un «   délai raisonnable   » au sens de l’article 6 § 1 de la Convention ?   2.     Les requérants dans les requêtes n os 38738/17 et 69204/17 avaient-ils à leur disposition comme l’exige l’article   13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel ils auraient pu formuler leur grief de méconnaissance de l’article 6 § 1 de la Convention, en ce qui concerne la durée des procédures ayant débouché sur les jugements susmentionnés   ? En particulier, la manière dont le recours indemnitaire prévu par la loi   n o   4239/2014 a été appliqué en l’espèce, était-elle compatible avec l’exigence de «   recours effectif   » au sens de l’article 13 de la Convention   ?       ANNEXE     Requête n o 38738/17   1.     Georgios EVAGGELOPOULOS, né en 1983, résidant à Athènes 2.     Konstantina CHATZIATHANASIOU, née en 1991, résidant à Athènes 3.     Ioannis KARAMBELAS, né en 1986, résidant à Athènes 4.     Ioannis PAPADAKIS, né en 1982, résidant à Athènes   Requête n o 69204/17   1.     Konstantinos CHALAZAS, né en 1979, résidant à Thessalonique 2.     Evaggelos BOTZATZIS, né en 1981, résidant à Thessalonique 3.     Ilias NIKOLAOU, né en 1983, résidant à Thessalonique 4.     Dimitra SYRIANOU, née en 1980, résidant à Thessalonique