CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 9 octobre 2018

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A.     Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par la requérante, peuvent se résumer comme suit. La requérante, son fils et sa petite-fille avaient le domicile enregistré dans une chambre de près de 9   m 2 dans une maison déclarée insalubre. Le 2   septembre 2014, la requérante s’inscrivit sur la liste des personnes démunies nécessitant un meilleur logement. 1.     Le jugement conférant un logement à la requérante et les recours contre ce jugement Le 9 septembre 2014, la requérante, son fils et sa petite-fille assignèrent l’administration municipale en justice. Ils demandaient d’ordonner de leur fournir immédiatement des logements   : à la requérante d’au moins 33 m 2 , et aux deux autres d’au moins 42 m 2 . Le 9 octobre 2014, le tribunal du district d’Adler accueillit la demande de la requérante mais rejeta celle des deux autres au motif que le fils ne s’était jamais inscrit sur la liste. Le tribunal ordonna de fournir immédiatement à l’intéressée un logement décent d’au moins 33 m 2 . L’administration, le fils et la petite-fille de la requérante firent appel. Le 23 décembre 2014, la cour régionale de Krasnodar confirma le jugement. Respectivement les 26 mai et 23 juin 2015, les pourvois en cassation de l’administration, du fils et de la petite-fille furent rejetés. 2.     L’octroi d’un logement à la requérante et sa famille, et l’exécution du jugement Le 14 décembre 2014, l’administration conféra à la requérante et aux membres de sa famille ( составом семьи ) un appartement de 34,8 m 2 en tant que habitants d’une maison insalubre. Peu après, les intéressés signèrent le contrat de bail, et, en décembre 2015, ils devinrent propriétaires de cet appartement (1/3 e part chacun). La procédure de l’exécution du jugement fut ouverte. Les huissiers imposèrent plusieurs fois à l’administration des amendes pour manquement à l’exécution du jugement. 3.     Les décisions explicatives du jugement Arguant que les autorités municipales se dérobaient de l’exécution du jugement définitif en sa faveur, le 6 novembre 2015, la requérante saisit le tribunal du district d’Adler en demandant d’expliquer la portée du jugement. Le 10   novembre 2015, le tribunal rendit une décision explicative en indiquant que seule la requérante avait le droit à un logement d’au moins 33   m 2 , et non pas les membres de sa famille. Le 23 février 2016, la cour régionale de Krasnodar confirma cette décision en appel. Le 27 mai 2016, l’administration aussi saisit le tribunal d’une demande de décision explicative du jugement. Elle arguait qu’elle avait déjà fourni un logement à la requérante et à sa famille mais que la procédure de l’exécution forcée du jugement restait ouverte. Le 10 juin 2016, le tribunal rendit une décision explicative en indiquant que le dispositif du jugement devait se lire comme suit   : «   Ordonner à l’administration de la ville de Sotchi (...) de fournir immédiatement à [la requérante] avec sa famille ( составом семьи ) comprenant trois personnes   : le fils (...), la petite-fille (...) un logement décent (...) d’au moins 33 m 2 .   » Le tribunal nota que les intéressés avaient déjà réalisé leur droit à un meilleur logement en signant le contrat de bail social d’un appartement. Le 4 août 2016, la cour régionale de Krasnodar annula cette décision en appel et rejeta la demande de l’administration. La cour considéra que cette décision avait été de nature à modifier le jugement, en violation de l’article   202 du code de procédure civile. Le 26 octobre 2016, le présidium de la cour régionale, statuant en cassation, annula l’arrêt d’appel et confirma la décision explicative du 10   juin 2016 en ayant noté que la requérante et sa famille avaient déjà réalisé leur droit à un meilleur logement. Le 16 décembre 2016, le juge unique de la Cour suprême de Russie refusa de transmettre le pourvoi en cassation de la requérante à l’examen de la chambre civile de cette juridiction. B.     Le droit interne pertinent Selon l’article 202 du code de procédure civile, si un jugement est ambigu ou n’est pas clair, le tribunal l’ayant rendu peut, à la demande de l’une des parties ou de l’huissier chargé de l’exécution, rendre une décision explicative sans modifier le contenu du jugement. Une décision explicative n’est possible que si le jugement n’est pas encore exécuté et si le délai pendant lequel l’exécution forcée peut être demandée n’est pas encore écoulé. GRIEF Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, la requérante se plaint que le jugement définitif du 9 octobre 2014 rendu en sa faveur et lui octroyant à elle seule un logement a été remis en cause par l’effet de la décision explicative du 10 juin 2016 du même tribunal. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     La décision explicative du tribunal du district d’Adler (ville de Sotchi, région de Krasnodar) du 10 juin 2016 a-t-elle modifié le jugement définitif du même tribunal du 9 octobre 2014, en violation de l’article 6 § 1 de la Convention et, plus particulièrement, des principes de sécurité juridique et de res judicata (voir, mutatis mutandis , Kehaya et autres c. Bulgarie , n os   47797/99 et 68698/01, 12 janvier 2006, et Decheva et autres c. Bulgarie , n o   43071/06, 26 juin 2012)   ?   2.     La coexistence de deux décisions explicatives contraires entre elles, du 10 novembre 2015 et du 10 juin 2016 du tribunal du district d’Adler, constitue-t-elle une violation des principes de sécurité juridique et de res judicata   ?   3.     La procédure de l’exécution forcée du jugement du 9 octobre 2014 a ‑ t-elle été clôturée   ?