CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 28 septembre 2018

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Communiquée le 28 septembre 2018   TROISIÈME SECTION Requête n o 2599/18 Arkadiy Vladimirovich KASILOV contre la Russie introduite le 27 décembre 2017 OBJET DE L’AFFAIRE Le requérant était pénalement poursuivi. Le 20 mai 2015, la cour régionale de Sakhaline le plaça sous contrôle judiciaire contre le versement d’un cautionnement. Le 3 juillet 2017, le tribunal d’Ioujno-Sakhalinsk condamna le requérant, ordonna la restitution du montant de cautionnement à sa femme et le placement immédiat du requérant en détention. Par la suite, le même tribunal rejeta la demande de restitution du cautionnement au motif que le jugement de condamnation n’était pas encore définitif et que la décision concernant la restitution du cautionnement pouvait être contestée dans le cadre de l’appel du jugement. À la date de l’introduction de la requête, l’appel du jugement de condamnation était pendant devant la cour régionale de Sakhaline. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Les conditions de détention du requérant à la maison d’arrêt   n o   IZ ‑ 65/1 d’Ioujno-Sakhalinsk, entre le 3 juillet et le 10 décembre 2017 ont-elles été compatibles avec l’article 3 de la Convention   ? ( Ananyev et autres c. Russie , n os 42525/07 et 60800/08, 10 janvier 2012)   ?   2.     L’article 5 § 4 de la Convention s’applique-t-il au jugement de condamnation en première instance ordonnant le placement immédiat en détention ( Stollenwerk c. Allemagne , n o 8844/12, §§   35-36, 7   septembre 2017)   ?   -     La décision judiciaire de placement du requérant en détention à la suite de sa condamnation en première instance peut-elle être frappée d’un recours   susceptible d’aboutir à sa libération provisoire, avant le prononcé de l’arrêt d’appel contre le jugement de condamnation   ? Dans la négative, l’article 5 § 4 de la Convention a-t-il été violé du fait de l’impossibilité pour le requérant de former un tel recours   ?   3.     Le montant de 1   300   000 roubles, versé au titre de cautionnement, constitue-t-il un «   bien   » du requérant, de sa femme ou leur «   bien   » commun, au sens de l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention   ?   a)     La rétention du montant de cautionnement jusqu’au prononcé de l’arrêt d’appel réexaminant le jugement de condamnation constitue-t-elle une ingérence dans le droit au requérant au respect de ses biens, au sens de l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention   ?   b)     Cette rétention a-t-elle été conforme aux exigences de l’article précité   ? En particulier   : -     Quelle était la base légale de la rétention   ? Le dispositif du jugement de condamnation ordonnant la restitution du montant de cautionnement impliquait-il que la restitution ne pouvait être effectuée qu’après que ledit jugement devienne définitif   ? Le droit russe interdit-il la restitution du cautionnement avant que le jugement de condamnation devienne définitif   ? -     Quel but légitime poursuivait cette mesure, compte tenu du fait, notamment, que le tribunal ayant condamné le requérant en première instance a ordonné son placement immédiat en détention   ? Le droit russe permet-il la rétention du cautionnement simultanément avec la détention de la personne condamnée   ? -     La mesure a-t-elle été proportionnée et entourée de garanties procédurales, ou a-t-elle imposé une charge excessive au requérant   ?   c)     Le droit russe offrait-il au requérant un «   recours effectif   », au sens de l’article 13 de la Convention, pour faire valoir son grief relatif à la rétention du cautionnement après le jugement de condamnation en première instance   ?   d)     Les parties sont invitées à informer la Cour sur l’issue de l’examen en appel du jugement de condamnation du requérant, ainsi que sur la restitution du montant de cautionnement, et de fournir les copies des documents pertinents.