CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 18 septembre 2018

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s6B505E72 { margin:0pt; padding-left:0pt } .sA56BACAB { font-family:Arial; font-weight:bold; list-style-position:inside } .s13783063 { width:6.24pt; font:7pt 'Times New Roman'; display:inline-block } .s3537C2D6 { font-weight:normal } .s8A5D34EF { font-size:8pt; font-weight:normal; vertical-align:super }   Communiquée le 18 septembre 2018   QUATRIÈME SECTION Requête n o 70437/14 Alexandra ŞTEFĂNOIU et Eugen ȘTEFĂNOIU contre la Roumanie introduite le 22 octobre 2014 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne l’expropriation d’une parcelle de terrain de 6 812   m 2 dont les requérants étaient propriétaires. L’administration avait démarré la procédure d’expropriation sur la base de la loi n o 255/2010 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique, nécessaire à la réalisation des objectifs d’intérêt national, départemental et local («   la loi n o 255/2010   ») et, en application de l’article 9 de cette loi, le droit de propriété sur la parcelle a été transféré en faveur de l’État. Les requérants n’ont toutefois pas reçu d’indemnisation faute de la part de l’administration d’avoir réuni, à cette fin, la commission administrative exigée par l’article 18 de la loi   n o   255/2010. Leur action en indemnisation contre l’administration a été rejetée comme prématurée par un arrêt du 8 avril 2014 de la cour d’appel de Craiova au motif que la commission prévue par la loi n o 225/2010 ne s’était pas encore réunie et que seules les décisions de cette commission pouvaient faire l’objet d’un contrôle judiciaire. Les requérants allèguent qu’ils ont formé une action à l’encontre de l’administration en vue de la contraindre à réunir la commission prévue par la loi n o 225/2010, mais que, même si leur action avait été accueillie, l’administration tergiversait l’exécution de la décision judiciaire. Invoquant les articles 6 de la Convention et 1 du Protocole   n o   1 à la Convention, les requérants se plaignent du défaut d’indemnisation pour l’expropriation de leur parcelle et pour l’impossibilité d’utiliser le restant de leur terrain et critiquent notamment la carence de l’administration qui aurait tergiversé la procédure d’expropriation en omettant de réunir la commission prévue par la loi n o   225/2010. Ils estiment que cette carence de l’administration les empêche de saisir les tribunaux internes pour que ceux-ci décident du montant de l’indemnisation. QUESTIONS AUX PARTIES Les requérants ont-ils été privés de leur bien pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international, au sens de l’article 1 du Protocole n o   1 à la Convention   ? En particulier, la procédure prévue par la loi n o   225/2010 a-t-elle été suivie en l’espèce   ? Plus précisément, la commission prévue à l’article 18 de cette loi s’est ‑ elle réunie afin de décider du montant de l’indemnisation correspondant à la valeur du terrain des requérants   ?   Dans la négative, quelles ont été les raisons qui ont empêché ou retardé la décision de l’administration de convoquer la réunion de cette commission   ? Les requérants disposaient ‑ ils d’un recours pour contraindre l’administration à convoquer cette commission   ?   Liste des requérants       Alexandra ŞTEFĂNOIU est une ressortissante roumaine née en 1969, résidant à Drobeta Turnu Severin et représentée par M e C. Gherghe     Eugen ŞTEFĂNOIU est un ressortissant roumain né en 1965, résidant à Drobeta Turnu Severin et représenté par M e C. Gherghe