CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 11 juillet 2018

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Elles portent également sur la limite imposée au nombre de visites dont le requérant et la requérante (les requêtes n os   7000/17 et 81319/17 respectivement ) ont pu bénéficier, en tant qu’époux, lorsque le requérant se trouvait en détention provisoire ainsi que sur les modalités desdites visites. QUESTIONS AUX PARTIES Questions pour la requête n o   7000/17 uniquement 1.     Eu égard à l’arrêt Klepikov et autres c. Russie ([comité], n os   3400/06 et 12 autres, 24 novembre 2016) par lequel la Cour a conclu à la violation de l’article 5   §   3 de la Convention à raison de la durée excessive de la détention provisoire subie par le requérant, la détention de l’intéressé pendant la période du 24 novembre 2016 au 16 mai 2017, est-elle compatible avec le droit d’être jugé dans un «   délai raisonnable   », garanti par l’article   5   §   3 de la Convention (comparer avec Kolosyuk et autres c.   Russie [comité], n os   45162/13 et 4 autres, §§   10 ‑ 18, 14 juin 2018)   ?   2.     Les appels du requérant contre les décisions des 7   décembre 2016 et 1 er   mars 2017 prorogeant sa détention provisoire, ont-ils été examinés «   à bref délai   » conformément aux exigences de l’article 5   §   4 de la Convention   ?   3.     Eu égard aux refus des juridictions internes d’examiner sur le fond les appels du requérant contre les décisions des 5   octobre, 2   novembre et 7   décembre 2016 par lesquelles le tribunal de la ville de Novotcherkassk a rejeté les demandes d’élargissement introduites par l’intéressé, a-t-il disposé d’un recours effectif pour faire contrôler la légalité de sa détention conformément à l’article 5   §   4 de la Convention (comparer avec Manerov c.   Russie , n o   49848/10, §§   34 ‑ 38, 5   janvier 2016, et les affaires auxquelles il y est fait référence)   ?   4.     La décision du présidium de la Cour suprême de la Fédération de Russie du 17 mai 2017 par laquelle cette juridiction, en tenant compte de l’arrêt Klepikov et autres précité, a annulé les décisions judiciaires adoptées entre le 24 décembre 2012 et le 16 mai 2017 par lesquelles la détention provisoire du requérant avait été reconduite, représente-t-elle un redressement «   approprié et suffisant   » de nature à entraîner la perte par le requérant de   qualité de victime, au sens de l’article 34 de la Convention, des violations alléguées de l’article 5   §§   3 et 4 de la Convention (comparer avec Hebat Aslan et Firas Aslan c.   Turquie , n o   15048/09, §§   42 ‑ 53, 28 octobre 2014)   ? Questions pour les deux requêtes   : 1.     Y a-t-il eu atteinte au droit du requérant et de la requérante au respect de leur vie privée et familiale, au sens de l’article 8   §   1 de la Convention, à raison de la limite imposée au nombre de visites dont ils ont pu bénéficier, en tant qu’époux, lorsque le requérant se trouvait en détention provisoire et des modalités desdites visites eu égard, notamment, à l’absence de contact physique entre le requérant et la requérante lors des visites de cette dernière, à la mise sur écoute du dispositif de communication utilisé pour leurs conversations et à la présence constante d’un gardien pendant lesdites visites   ? 2.     Dans l’affirmative, l’ingérence dans l’exercice de ce droit était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 8   §   2 de la Convention ( Moïsseïev c.   Russie , n o   62936/00, §§   257 ‑ 259, 9   octobre 2008, Tereshchenko c.   Russie , n o   33761/05, §§   128 ‑ 137, 5   juin 2014, et Andrey Smirnov c. Russie , n o   43149/10, §§   35 ‑ 57, 13 février 2018)   ?       1.   Requête n o   7000/17   Sergey Vasilyevich DANILENKO né en 1968, résidant à Novocherkassk et représenté par par I.V. Gak.   2.   Requête n o   81319/17   Leyla Davudovna DANILENKO née en 1987, résidant à Novocherkassk et représentée par I.V. Gak.