CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 15 juin 2018

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA6BC7FA7 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:right } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s6B505E72 { margin:0pt; padding-left:0pt } .sA56BACAB { font-family:Arial; font-weight:bold; list-style-position:inside } .s13783063 { width:6.24pt; font:7pt 'Times New Roman'; display:inline-block } .s3537C2D6 { font-weight:normal }   Communiquée le 15 juin 2018   TROISIÈME SECTION Requêtes n os 78494/14 et 41461/16 Nataliya Ilyinichna NIKOLAYENKO et Viktoriya Valeryevna GRINEVA contre la Russie et Yelena Vladimirovna GRINEVA et autres contre la Russie introduites respectivement le 17 décembre 2014 et le 1er juillet 2016 OBJET DE L’AFFAIRE Les requérants sont membres de la famille d’une personne pénalement poursuivie et condamnée en 2015. Les présentes affaires concernent la saisie des biens des requérants (fonds et parts sociales dans des sociétés) au motif que ces biens pourraient avoir été le produit de l’activité criminelle de leur parent. La mesure fut maintenue entre février 2012 et septembre 2016. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     La mesure de saisie des biens des requérants a-t-elle été compatible avec les exigences de l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention   ?   Plus particulièrement, la mesure de saisie a-t-elle été proportionnée, au sens de l’article 1 du Protocole n o 1, du fait qu’elle a été maintenue pendant quatre ans et sept mois, sans que les requérants aient pu contester en justice son maintien (voir Borjonov c. Russie , n o 18274/04, §§ 52-53 et 61, 22   janvier 2009, Benet Czech, spol. s r.o. c. République tchèque , n o   31555/05, 21 octobre 2010, et BENet Praha, spol. s r.o. c. République tchèque , n o   33908/04, 24 février 2011, comparer avec Atanassov et Ovtcharov c. Bulgarie , n o 61596/00, §§ 70-74, 17 janvier 2008, et avec Piras c. San Marin (déc.), n o   27803/16, §§   59-61, 27 juin 2016)   ?   2.     L’article 115.1 du code de procédure pénale, en vigueur à compter du 15 septembre 2015, a-t-il permis au requérants de contester en justice le maintien de la saisie ou seulement de demander d’assortir la mesure d’un délai   ?     ANNEXE   Requête n o 78494/14 (introduite respectivement le 17 décembre 2014 et le 2   juillet 2016)       Nataliya Ilyinichna NIKOLAYENKO née le 25/10/1947, résidant à Moscou     Viktoriya Valeryevna GRINEVA née le 03/11/1974, résidant à Moscou   Requête n o 41461/16 (introduite le 1 er juillet 2016)       Yelena Vladimirovna GRINEVA née le 02/08/1968, résidant à Vlasikha     Valeriy Grigoryevich GRINEV né le 23/11/1944, résidant à Moscou     Tamara Fedorovna GRINEVA née le 08/10/1947, résidant à Vlasikha