CEDHCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE17
CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 7 juin 2018
- ECLI
- ECLI:CEDH:001-184043
- Date
- 7 juin 2018
- Publication
- 7 juin 2018
droits fondamentauxCEDH
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source officielleInformations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt
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Texte intégral
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  Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe   1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire   :   -                  de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum   ; et -                  de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables   ;   Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée   ;   Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2018)332-rev )   ;   Considérant que la question des mesures individuelles a été résolue, étant donné que dans l’affaire Kędzior le requérant n’est plus confiné en foyer de protection sociale et qu’il a eu un accès direct à un tribunal pour demander le rétablissement de sa capacité juridique et que dans l’affaire K.C la requérante et son curateur peuvent contester son placement en foyer de protection sociale à tout moment et que la nécessité du placement en foyer de protection sociale a été examinée, conformément à la disposition modifiée de la loi sur la protection psychiatrique, et a été confirmée   ;   Ayant noté les amendements adoptés à la loi sur la protection psychiatrique qui garantissent, entre autres, à la personne frappée d’incapacité totale un droit de recours contre une décision de placement obligatoire et qui mettent en place un mécanisme d’examen périodique automatique des motifs pour la prolongation d’un séjour dans un foyer de protection sociale   ;   S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,   DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires et   DÉCIDE d’en clore l’examen.Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
- Formation
- 17
- Date
- 7 juin 2018
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:001-184043
Données disponibles
- Texte intégral