CEDHCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE17
CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 7 juin 2018
- ECLI
- ECLI:CEDH:001-184028
- Date
- 7 juin 2018
- Publication
- 7 juin 2018
droits fondamentauxCEDH
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source officielleInformations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises pour l'exécution de l'engagement auquel a été subordonnée la solution de l'affaire
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Texte intégral
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  Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe   1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire   :   -                  de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum   ; et -                  de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables   ;   Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée   ;   Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées pour donner effet au présent arrêt, notamment la délivrance de nouvelles cartes d’identité sans indication sur les croyances religieuses de la personne, et le fait qu’aucune institution n’est autorisée à accéder directement à cette donnée qui est désormais enregistrée, sur demande spécifique des personnes, sur une puce électronique intégrée dans les nouvelles cartes d’identité, et notant qu’aucune satisfaction équitable n’a été octroyée par la Cour dans le présent arrêt (voir document DH-DD(2018)415 )   ;   Rappelant que les décisions du Comité des Ministres en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ne préjugent en rien de l’examen par la Cour de toute autre affaire portée devant elle   ;   S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,   DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et   DÉCIDE d’en clore l’examen.Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
- Formation
- 17
- Date
- 7 juin 2018
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:001-184028
Données disponibles
- Texte intégral