CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 19 mars 2018

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s6B505E72 { margin:0pt; padding-left:0pt } .sA56BACAB { font-family:Arial; font-weight:bold; list-style-position:inside } .s13783063 { width:6.24pt; font:7pt 'Times New Roman'; display:inline-block } .s3537C2D6 { font-weight:normal } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold }   Communiquée le 19 mars 2018   DEUXIÈME SECTION Requête n o 44980/11 Hikmet KİRMİT et autres contre la Turquie introduite le 14 avril 2011 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne le décès de M me Seher Kirmit, épouse et mère des requérants, et de son bébé, à la suite d’une anesthésie qui serait, selon les requérants, mal réalisée par le personnel médical lors de la préparation à l’accouchement.   Les requérants soumettent deux rapports d’expertises médicales ordonnées par les tribunaux internes qui ont conclu à la responsabilité du gynécologue et de l’anesthésiste mis en cause pour 8/8 e .   Invoquant l’article 6 de la Convention, les requérants déplorent que malgré les conclusions des rapports d’expertises, la procédure pénale et la procédure civile en indemnisation se soient soldées par une prescription devant les juridictions nationales. QUESTION AUX PARTIES Eu égard à la protection du droit à la vie ( Lopes de Sousa Fernandes c.   Portugal [GC], n o 56080/13, §§ 162-196, CEDH 2017), l’enquête menée en l’espèce par les autorités internes et la réaction judiciaire des instances nationales face aux faits dénoncés par les requérants, ont-elles satisfait aux exigences de l’article 2 de la Convention   ?           Hikmet KİRMİT né le 20/12/1965 est un ressortissant turc né en 1965, résidant à HATAY et représenté par B.Akbay       Gizem KİRMİT née le 17/04/1999 est une ressortissante turque née en 1999, résidant à HATAY et représentée par B.Akbay       Gözde KİRMİT née le 20/01/1997 est une ressortissante turque née en 1997, résidant à HATAY et représentée par B.Akbay