CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 21 mars 2018

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold }   Communiquée le 21 mars 2018   PREMIÈRE SECTION Requête n o 37062/14 M.G. contre la Grèce introduite le 30 avril 2014 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la détention du requérant, ressortissant soudanais, victime de tortures dans son pays d’origine et toxicomane, du 12 janvier au 27 novembre 2013 dans les commissariats de police de Kypseli et de Galatsi. Le 1 er août 2013, la présidente du tribunal administratif d’Athènes rejeta les objections du requérant quant à sa détention (décision n o   4143/2013). Le 30 octobre 2013, le président du tribunal administratif rejeta la demande de révocation de la décision n o   4143/2013. Le 12   novembre 2013, le requérant s’est vu accorder le statut de réfugié. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Les conditions de détention du requérant dans les commissariats de police de Kypseli et de Galatsi ont-elles constitué un traitement inhumain et dégradant au sens de l’article 3 de la Convention, compte tenu également de son état de santé   ?   2.     Au regard des exigences de l’article 5 § 1 de la Convention, la détention du requérant a-t-elle été «   régulière   »   ?   3.     Le requérant a-t-il eu la possibilité de contester efficacement la légalité de sa détention, comme l’exige l’article 5 § 4 de la Convention   ?