CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 13 mars 2018

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communiquée le 13 mars 2018       QUATRIÈME SECTION Requête n o 22078/13 Manuel-Viorel LUNGU contre la Roumanie introduite le 27 mars 2013 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne l’équité de la procédure pénale pour faits de corruption menée à l’encontre du requérant qui est policier. La procédure a pris fin par un arrêt de la Haute Cour de cassation et de justice rendu le 2   avril 2012 et disponible au requérant le 28 septembre 2012. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Le bien-fondé de l’accusation en matière pénale dirigée contre le requérant a-t-il été examiné équitablement, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention   ? En particulier, le requérant a-t-il pu consulter et contester les transcriptions des enregistrements téléphoniques et des autres enregistrements ( înregistrări în mediu ambiental ) effectués en l’espèce   ? Quelles ont été les difficultés d’ordre technique ayant empêché leur consultation (voir les motifs de recours présentés par le requérant devant la Haute Cour de cassation et de justice)   ? Ces enregistrements ont-ils été détruits avant que les tribunaux internes rendent une décision définitive en l’espèce   ? Si tel a été le cas, quelle a été la procédure suivie   ? L’utilisation éventuelle par les tribunaux internes des transcriptions des enregistrements détruits pour justifier la condamnation du requérant a-t-elle eu des conséquences sur l’équité de la procédure en son ensemble   ? Le Gouvernement est invité à produire les copies des jugements avant dire droit des tribunaux internes ainsi que les copies de tout autre document susceptible de clarifier la situation de fait à cet égard.   2.     Le requérant a-t-il pu, comme l’exige l’article 6 § 3 d) de la Convention, interroger et faire interroger le témoin N.R. par les tribunaux internes ayant statué sur sa culpabilité   ? En particulier, la non-comparution de ce témoin était-elle justifiée par un motif sérieux et sa déposition a-t-elle constitué le fondement unique ou déterminant de la condamnation du requérant   ? En outre, la lecture en audience publique devant le tribunal départemental de Bucarest, statuant en première instance, des déclarations faites par N.R. pendant l’enquête du parquet a-t-elle offert au requérant des garanties procédurales adéquates ( Al-Khawaja et Tahery c.   Royaume-Uni [GC], n os 26766/05 et 22228/06, §§ 119 ‑ 147, CEDH 2011 et Schatschaschwili c. Allemagne [GC], n o 9154/10, §§ 111-131, CEDH   2015)   ?