CEDHCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE17
CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 15 mars 2018
- ECLI
- ECLI:CEDH:001-181979
- Date
- 15 mars 2018
- Publication
- 15 mars 2018
droits fondamentauxCEDH
Source : DILA / Judilibre · open data
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source officielleInformations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt
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Texte intégral
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  Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe   1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire   :   -                  de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum   ; et -                  de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables   ;   Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée   ;   Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne les mesures pour accélérer les procédures disciplinaires devant le Conseil Suprême Judiciaire, ainsi que le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2017)1187-rev )   ;   Ayant noté que les récents amendements au Code de procédure civile prévoient la possibilité d’obtenir une indemnisation pour la durée excessive des procédures administratives et que la question de l’effectivité de ce recours compensatoire est examinée dans le cadre du groupe Luli et autres qui demeure sous la surveillance du Comité   ;   DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et   DÉCIDE d’en clore l’examen.Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
- Formation
- 17
- Date
- 15 mars 2018
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:001-181979
Données disponibles
- Texte intégral