CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 5 mars 2018

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold }   Communiquée le 5 mars 2018   QUATRIÈME SECTION Requête n o 80841/13 Tibor LETAI contre la Roumanie introduite le 11 décembre 2013 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne l’occupation par la municipalité de Oradea d’une parcelle de 97 m 2 du terrain du requérant. En particulier, à l’occasion de travaux d’aménagement public de la rue, la municipalité avait fait installer des tuyaux d’égout dans le sous-sol de la propriété et avait ensuite recouvert la parcelle d’asphalte. Le requérant saisit les tribunaux internes pour demander l’enlèvement des travaux réalisés sur son terrain et, à titre subsidiaire, des dommages et intérêts. Par un jugement du 1 er   novembre 2012, le tribunal de première instance de Oradea accueillit en partie son action et condamna la municipalité à déplacer les tuyaux du terrain du requérant. Sur recours de la municipalité, le tribunal départemental de Bihor rejeta l’action du requérant par un arrêt du 18 juin 2013. Le tribunal accepta que le requérant n’avait pas donné son accord à la réalisation des travaux et que la procédure d’expropriation n’avait pas été suivie en l’espèce, mais jugea que la valeur du terrain avait augmenté en raison des travaux. S’agissant de la demande d’octroi des dommages et intérêts, le tribunal nota que si la valeur du terrain avait augmenté, elle avait en même temps diminué en raison de l’état du marché immobilier. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     La procédure civile suivie par le requérant en l’espèce a-t-elle été équitable, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention   ? En particulier, l’arrêt du tribunal départemental de Bihor du 18 juin 2013 est-il motivé et dépourvu d’arbitraire   ?   2.     Y a-t-il eu atteinte au droit du requérant au respect de son bien, au sens de l’article 1 du Protocole n o 1   ? L’occupation de la parcelle en cause par la municipalité de Oradea et la réalisation de travaux publics en l’absence de l’accord du requérant ou d’une procédure d’expropriation s’analysent ‑ elles en une privation de propriété ou bien relèvent-elles des mesures nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général   ? Dans les deux hypothèses, l’atteinte au droit du requérant était-elle justifiée et proportionnelle   ? En particulier, le requérant peut-il continuer à utiliser la parcelle en cause et en disposer   ? Si tel n’est pas le cas, a-t-il reçu une indemnisation correspondant à l’atteinte à son droit   ?