CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 7 février 2018

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communiquée le 7 février 2018   QUATRIÈME SECTION Requête n o 63384/13 Sabinel NISTOR et Mariana NISTOR contre la Roumanie introduite le 28 septembre 2013 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne l’occupation par la ville de Craiova en 2009 d’un terrain d’une superficie de 317 m 2 dont les requérants sont les propriétaires et la réalisation de travaux publics sur ce terrain. Plus particulièrement, ce terrain fut bétonné et un parking public et une voie d’accès y furent construits. Selon une expertise effectuée en l’espèce, la nature du terrain fut modifiée de manière irréversible en raison de ces travaux et il ne pouvait plus être remis dans son état initial. La mairie de Craiova fit dans un premier temps une offre d’acquisition du terrain et les requérants donnèrent leur accord de principe pour la vente. Cette procédure n’aboutit toutefois pas faute de ressources budgétaires. En l’absence de toute indemnisation et alléguant qu’ils ne pouvaient plus utiliser le terrain, les requérants saisirent les tribunaux internes d’une action civile en dommages et intérêts visant à obtenir une somme correspondant à sa valeur. Par un arrêt définitif du 17   avril 2013, la cour d’appel de Craiova rejeta leur action au motif qu’en l’absence d’une procédure formelle d’expropriation, ils demeuraient les propriétaires du terrain et qu’ils n’avaient pas droit à des dommages et intérêts représentant la valeur du terrain, mais tout au plus pour le manque d’usage du terrain. QUESTIONS AUX PARTIES Y a-t-il eu atteinte au droit des requérants au respect de leur bien, au sens de l’article 1 du Protocole n o 1   ? L’occupation du terrain des requérants par la ville de Craiova et la réalisation de travaux publics de nature à modifier de manière irréversible la nature de ce terrain s’analysent ‑ elles en une expropriation de facto   ?   Dans l’affirmative, les requérants ont-ils été privés de leur bien pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international, au sens de l’article 1 du Protocole   n o   1   ? En particulier, les requérants ont-ils reçu une indemnisation correspondant à la valeur du terrain   ?