CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 29 janvier 2018

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold }   Communiquée le 29 janvier 2018   PREMIÈRE SECTION Requête n o 71433/13 Tounai KIASIF contre la Grèce introduite le 8 novembre 2013 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne les conditions de détention du requérant dans les locaux de la direction des étrangers de Thessalonique du 7 décembre 2012 à une date non précisée en septembre 2013. Le 28 janvier 2013, la chambre d’accusation du tribunal correctionnel de Thessalonique rejeta le recours du requérant contre le mandat de placement en détention provisoire. Le 11   juillet 2013, la chambre d’accusation de la cour d’appel de Thessalonique décida le maintien de sa détention provisoire et rejeta le mémoire dans lequel le requérant invoquait les problèmes de santé dont il souffrait et se plaignait des conditions de sa détention qui étaient contraires, selon lui, à l’article 3 de la Convention. Le 3 septembre 2013, le requérant saisit le procureur près la cour d’appel de Thessalonique d’une demande de transfert à une prison. À une date non précisée en septembre 2013, il fut transféré à la prison de Diavata. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Le requérant a-t-il été détenu dans des conditions compatibles avec l’article 3 de la Convention   ?   2.     Le requérant avait-il à sa disposition, comme l’exige l’article 13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel il aurait pu formuler ses griefs de méconnaissance de l’article 3 de la Convention   ?