CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 13 décembre 2017

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA6BC7FA7 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:right } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s6B505E72 { margin:0pt; padding-left:0pt } .sA56BACAB { font-family:Arial; font-weight:bold; list-style-position:inside } .s13783063 { width:6.24pt; font:7pt 'Times New Roman'; display:inline-block } .s3537C2D6 { font-weight:normal }   Communiquée le 13 décembre 2017   DEUXIÈME SECTION Requête n o 68061/12 Nasır EROL et autres contre la Turquie introduite le 29 August 2012 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne les poursuites engagées contre les requérants pour avoir scandé des slogans et porté des pancartes en faveur d’une organisation terroriste lors d’un rassemblement tenu à Istanbul pour célébrer la fête de Nevroz et, pour avoir résisté et lancé des pierres aux forces de l’ordre qui étaient intervenues afin de disperser la manifestation. La procédure se solda par la condamnation des intéressés à des peines d’emprisonnement et d’amendes pour résistance à la police, pour avoir fait l’éloge d’un crime et d’un criminel et enfin, pour infraction à l’article 28 § 1 de la loi n o 2911 relative aux réunions et défilés publics. Dans le même temps, il a été décidé de surseoir au prononcé de cette condamnation. Invoquant les articles 10 et 11 de la Convention, les requérants dénoncent une atteinte à leur droit à la liberté d’expression et de réunion. Aussi, se situant sur le terrain de l’article 13, ils se plaignent de l’absence d’une voie de recours interne pour faire valoir leur grief tiré des articles   10 et   11. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Eu égard aux circonstances entourant la dispersion du rassemblement et des peines prononcées contre les requérants avec sursis, y a-t-il eu ingérence à la liberté d’expression et à la liberté de réunion pacifique des intéressés au sens des articles 10 § 1 et 11 § 1 de la Convention   ?   Dans l’affirmative, cette ingérence était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens des articles 10 § 2 et 11 § 2   ?   2.     Les requérants avaient-ils à leur disposition, comme l’exige l’article   13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel ils auraient pu formuler leurs griefs de méconnaissance des articles 10 et   11   ? ANNEXE     Nasır   EROL est un ressortissant turc né en 1988, résidant à Istanbul et représenté par H.   Çalişci.     Serdar   AKAR est un ressortissant turc né en 1988, résidant à Istanbul et représenté par H.   Çalişci.     Faruk   ÇAKI est un ressortissant turc né en 1988, résidant à Istanbul et représenté par H.   Çalişci.     Abdulbasit   EKREM est un ressortissant turc né en 1984, résidant à Istanbul et représenté par H.   Çalişci.     Faruk   GÜNERİ est un ressortissant turc né en 1988, résidant à Istanbul et représenté par H.   Çalişci.     Ramazan   GÜNERİ est un ressortissant turc né en 1984, résidant à Istanbul et représenté par H.   Çalişci.     Deniz   SEVGİ est un ressortissant turc né en 1987, résidant à Istanbul et représenté par H.   Çalişci.     Sinan   TOKTAY est un ressortissant turc né en 1987, résidant à Istanbul et représenté par H.   Çalişci.