CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 23 novembre 2017

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA6BC7FA7 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:right } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communiquée le 13 septembre 2017 et le 23 novembre 2017   QUATRIÈME SECTION Requêtes n os 33023/17 et 56476/17 Marcus José FERNANDES contre le Portugal introduites respectivement le 19 April 2017 et le 28 July 2017   L’objet de l’affaire et les questions aux parties sont disponibles sur HUDOC sous le numéro d’affaire principale 23190/17, Petrescu c.   Portugal. questions AUX PARTIES   Vu la décision du 25 novembre 2016 de la Direction générale de réinsertion sociale et des services pénitentiaires ordonnant le maintien du requérant dans la prison de haute sécurité de Monsanto, confirmée par le jugement du tribunal de l’exécution des peines du 23 mars 2017 :   1.     Peut-on considérer que l’article 6 de la Convention est applicable à la procédure suivie en l’espèce (à cet égard, voir Enea c. Italie [GC], n o   74912/01, § 106, CEDH 2009) ?   2.     Dans l’affirmative, la cause du requérant a-t-elle été entendue équitablement eu égard notamment aux allégations du requérant portant sur l’impossibilité pour lui d’offrir des moyens de preuve dans le cadre de cette procédure ?   3.     Par ailleurs, vu l’absence en droit interne d’un recours contre toute décision du tribunal de l’exécution des peines portant sur le maintien d’un détenu en régime de haute sécurité, le droit du requérant à un tribunal a-t-il été méconnu ?