CEDHCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE17
CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 22 novembre 2017
- ECLI
- ECLI:CEDH:001-179331
- Date
- 22 novembre 2017
- Publication
- 22 novembre 2017
droits fondamentauxCEDH
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source officielleInformations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt
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Texte intégral
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text-align:justify } Résolution CM/ResDH(2017)383 Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme Huit affaires contre Bulgarie   (adoptée par le Comité de Ministres le 22 novembre 2017, lors de la 1300 e réunion des Délégués des Ministres)     Requête n o Affaire Arrêt du Définitif le 55523/00 ANGELOVA ET ILIEV 26/07/2007 26/10/2007 26827/08 ABDU 11/03/2014 11/06/2014 17253/07 DIMITAR SHOPOV 16/04/2013 16/07/2013 33114/03 GENCHEVI 10/02/2011 10/05/2011 3832/06 M.N. 27/11/2012 27/02/2013 43606/04 YOTOVA 23/10/2012 23/01/2013 49669/07 P.M. 24/01/2012 24/04/2012 52744/07 DIMOVI 06/11/2012 06/02/2013   Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »),   Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées concernant l’ineffectivité des enquêtes relatives à des décès, viols ou mauvais traitements commis par des particuliers en raison surtout de longues périodes d’inactivité totale au stade de l’enquête préliminaire et/ou de l’omission des autorités d’enquêter sur un éventuel motif raciste, mais aussi de nombreuses autres défaillances des enquêtes (violations des articles 2, 3 et 14)   ;   Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe   1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire   :   -                  de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum   ; et -                  de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables   ;   Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée   ;   Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter les arrêts, en particulier pour éliminer les longues périodes d’inactivité totale au stade de l’instruction pénale et pour garantir une enquête adéquate des éventuels motifs racistes d’une infraction ayant eu pour résultat un décès ou des blessures, ainsi que les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2017)1224 )   ;   Ayant noté que les autorités s’étaient engagées à poursuivre leurs efforts pour éliminer d’autres causes de l’ineffectivité des enquêtes établies dans ces affaires et à fournir des informations à cet égard, y compris en ce qui concerne le fonctionnement du recours accélératoire en matière pénale récemment adopté, dans le cadre de l’examen des groupes d’affaires S.Z. et/ou Velikova qui demeurent sous la surveillance du Comité   ; DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires et   DÉCIDE d’en clore l’examen.Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
- Formation
- 17
- Date
- 22 novembre 2017
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:001-179331
Données disponibles
- Texte intégral