CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 20 septembre 2017

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s6B505E72 { margin:0pt; padding-left:0pt } .sA56BACAB { font-family:Arial; font-weight:bold; list-style-position:inside } .s13783063 { width:6.24pt; font:7pt 'Times New Roman'; display:inline-block } .s3537C2D6 { font-weight:normal }   Communiquée le 20 septembre 2017   DEUXIÈME SECTION Requête n o 5507/13 Bayram KAVAK et autres contre la Turquie introduite le 7 décembre 2012 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne l’action pénale diligentée contre les requérants syndicalistes pour avoir agi en violation de l’article 28 de la loi n o 2911 sur les réunions et les défilés publics, lors de la manifestation qui eut lieu le 11   janvier 2011 à Bilecik. La manifestation s’est déroulée sous la forme d’un défilé suivi d’une lecture de déclaration publique de presse, organisée dans le cadre des négociations de convention collective. Au terme du procès, le tribunal correctionnel reconnut les requérants coupables d’infraction à l’article 28 de la loi n o 2911, et sur acceptation des intéressés, il sursit au prononcé du jugement. Le recours en opposition formé par les requérants fut rejeté. Les requérants allèguent essentiellement une atteinte à leur droit à la liberté de réunion pacifique, au sens de l’article 11 de la Convention. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     À la lumière des principes généraux qui se dégageant de la jurisprudence de la Cour concernant le droit à la liberté de réunion pacifique, rappelés dans son arrêt Kudrevičius et autres c. Lituanie ([GC], n o 37553/05, §§ 91-92, 100, 108-110, et 142-160, CEDH 2015) et repris récemment dans l’arrêt Lashmankin et autres c. Russie (n os 57818/09 et 14   autres, §§ 410-412, 7 février 2017), y a-t-il eu atteinte à la liberté de réunion pacifique des requérants, au sens de l’article 11 § 1 de la Convention, en raison de la procédure pénale diligentée contre eux   ? Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 11 § 2   ?   2.     Pour quelle(s) raison(s) la manifestation litigieuse a-t-elle été considérée comme illégale au regard de la loi n o 2911 sur les réunions et les défilés publiques   ?   3.     Le Gouvernement est invité à indiquer si les requérants ont été condamnés pour avoir organisé et/ou dirigé la manifestation illégale ou bien pour avoir participé aux agissements des personnes ayant organisé et/ou dirigé ladite manifestation. Dans cette dernière hypothèse, quels sont les agissements reprochés aux requérants et relevant de l’article 28 de la loi   n o   2911   ?     Bayram KAVAK est un ressortissant turc né en 1966, résidant à Eskişehir et représenté par B Erkabadayı     Ünal AKKAYA est un ressortissant turc né en 1969, résidant à Eskişehir et représenté par B Erkabadayı     Recai BÜYÜKBEYHAN est un ressortissant turc né en 1973, résidant à Bilecik et représenté par B Erkabadayı     İzzet ESEN est un ressortissant turc né en 1969, résidant à Bilecik et représenté par B Erkabadayı     Murat ÖZEN est un ressortissant turc né en 1974, résidant à Bilecik et représenté par B Erkabadayı