CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 20 septembre 2017

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt }   Communiquée le 20 septembre 2017   TROISIÈME SECTION Requête n o 40508/13 Vladimir Yevgenyevich LUTSENKO contre la Russie introduite le 16 mai 2013 OBJET DE L’AFFAIRE Le requérant, chef d’une administration municipale, perçut une prime d’un montant brut de 399   201 roubles (RUB) et d’un montant net de 347   305   RUB après déduction de l’impôt sur le revenu (13 % du montant, 51   896 RUB). Statuant sur le recours du procureur, les juridictions internes considérèrent que le paiement de la prime constituait un enrichissement sans cause contraire à la loi et ordonnèrent au requérant de rembourser la somme de 399   201 RUB, alors que celui-ci n’avait effectivement perçu que 347   305   RUB. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     L’injonction faite par la justice au requérant de rembourser au budget municipal le montant de 51   896 RUB correspondant à l’impôt sur le revenu et directement versé au fisc, a-t-elle constitué une ingérence dans le droit du requérant au respect de ses biens protégé par l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention   ?   2.     De laquelle des trois normes prévues par l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention (respect de la propriété, privation de la propriété ou réglementation de l’usage des biens) relève cette mesure   ?   3.     Cette mesure a-t-elle été compatible avec l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention   ? En particulier   : -     a-t-elle été prévue par la loi   ? Quelle en était la base légale   ? -     quel but d’utilité publique poursuivait-elle   ? -     a-t-elle été proportionnée par rapport à ce but et n’a-t-elle pas fait peser sur le requérant une charge excessive   ?