CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 11 septembre 2017

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold }   Communiquée le 11 septembre 2017   DEUXIÈME SECTION Requête n o 37416/06 Turan ABALIOĞLU contre la Turquie introduite le 22 août 2006 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne le délai de plus de onze ans mis par les autorités à permettre au requérant de jouir pleinement de son bien immobilier partiellement occupé par une construction érigée par un tiers. D’après le requérant, ce délai est dû à la complaisance des autorités municipales qui ont tenté de rendre cette occupation licite non seulement en délivrant un permis de construire, alors que les conditions n’étaient pas réunies, mais aussi et surtout en procédant illégalement à un remembrement parcellaire visant exclusivement le terrain du requérant et instituant au bénéfice de la municipalité le transfert gratuit de la propriété d’une partie dudit terrain, laquelle recouvre également la zone occupée par la construction litigieuse. QUESTIONS AUX PARTIES Le droit du requérant au respect de ses biens au sens de l’article 1 du Protocole n o 1, a-t-il été méconnu   ? À cet égard, compte tenu du délai de plus de onze ans mis par les autorités à faire cesser l’occupation illégale du terrain du requérant, l’intéressé a-t-il bénéficié de procédures adéquates pour faire respecter son droit de propriété   ? Ce délai est-il dû au comportement des autorités et notamment à une éventuelle complaisance de la municipalité   ?