CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG — 7 septembre 2017

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt }   Communiquée le 7 septembre 2017   DEUXIÈME SECTION Requête n o 68103/11 Refik ÖZTURAN contre la Turquie introduite le 25 August 2011 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la condamnation du requérant, à l’issue d’une procédure judiciaire d’expropriation, au paiement, à l’administration expropriante, d’une somme forfaitaire au titre du remboursement des frais de représentation par avocat. Faisant valoir qu’il n’a aucune responsabilité dans le déclenchement de la procédure, le requérant se plaint de ce que cette condamnation ait diminué l’indemnité qu’il a perçue pour l’expropriation de son terrain. L’intéressé voit dans cette situation une atteinte à son droit au respect de ses biens au sens de l’article   1 du Protocole no   1. QUESTIONS AUX PARTIES Y a-t-il eu atteinte au droit du requérante au respect de ses biens, au sens de l’article   1 du Protocole no   1   ? En particulier, la circonstance que le requérant ait été condamné au remboursement des frais de représentation par avocat de l’administration expropriante a-t-elle constituée une charge excessive   rompant le juste équilibre devant régner entre les exigences de l’intérêt général et la sauvegarde des droits fondamentaux des individus   ?