CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 30 mai 2017

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s4BAE41EE { font-family:Arial; font-size:11pt } .s1F6AC3E7 { font-family:Arial; font-size:11pt; font-style:italic } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communiquée le 30 mai 2017   PREMIÈRE SECTION Requête n o 77633/16 Marcello VIOLA contre l’Italie introduite le 12 décembre 2016 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la réclusion à perpétuité du requérant, sans aucune possibilité de remise de peine («   ergastolo ostativo   », article 4 bis de la loi n. 354 de 1975). QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Compte tenu des principes élaborés par la Cour en la matière ( Hutchinson c. Royaume-Uni [GC], n o 57592/08, §§ 42-45, CEDH 2017   ; Vinter et autres c. Royaume-Uni [GC], n os 66069/09 et 2 autres, §§ 103-122, CEDH 2013 (extraits)), la réclusion à perpétuité réelle («   ergastolo ostativo   ») peut passer pour une peine de jure et de facto compressible, aux sens de l’article 3 de la Convention   ?   2.     La législation italienne offre-t-elle au requérant «   une perspective d’élargissement et une possibilité de réexamen de sa peine   »   ( Hutchinson, précité, § 42 )? Le requérant dispose-t-il d’une procédure de réexamen de la peine permettant de «   prendre en compte ses progrès sur le chemin de l’amendement et déterminer s’il a fait des progrès tels qu’aucun motif légitime d’ordre pénologique ne justifie plus son maintien en détention   »   ( Hutchinson, précité, § 43   ; Vinter et autres , précité, § 119)   ?   3.     Le fait de limiter la possibilité de réduction de peine à la collaboration avec la justice satisfait aux critères établis par la Cour pour évaluer la compressibilité d’une peine perpétuelle et sa conformité avec l’article 3 de la Convention   ? La collaboration avec la justice correspond-t-elle à la notion de « perspective d’élargissement » pour des motifs légitimes d’ordre pénologique ( Trabelsi c. Belgique , n o 140/10, §§134-139, CEDH 2014 (extraits))   ?   4.     Compte tenu des principes affirmés par la Cour en la matière, le régime pénitentiaire en question peut-il passer pour compatible avec l’objectif d’amendement et de réinsertion des détenus   ? L’État a-t-il respecté son obligation positive de garantir aux détenus à vie une possibilité de travailler à leur réinsertion   aux termes des articles 3 ( Murray c. Pays-Bas [GC], n o 10511/10, §§ 102-104, CEDH 2016) et 8 de la Convention ( Khoroshenko c. Russie [GC], n o 41418/04, § 121, CEDH 2015;)   ?